Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1068

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y... Monsieur Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'usage d'une pratique habituelle en matière d'encaissement des acomptes client et en matière de signature pendant ses absences, dit que le licenciement de M.

d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou, dans certaines conditions, à une cessation d'activité ; que, pour que la réorganisation d'une entreprise soit une cause légitime de licenciement économique, elle doit être justifiée, soit par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'aux termes de l'article L.1232-6 du même Code, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que, s'agissant d'un licenciement pour motif économique, il doit…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC GGEA d'Orléans. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé les créances des salariés à la liquidation judiciaire de la SARL Victoria Pasteur et D'AVOIR déclaré cette décision opposable à l'AGS et au CGEA dans la limite de leurs garanties ; AUX MOTIFS QUE, M. et Mme E...

occasion j'ai pu examiner les bulletins dont vous demandez l'établissement pour l'ensemble des collaborateurs et m'apercevoir qu'outre ces indélicatesses, vous vous attribuez régulièrement et de manière unilatérale des primes, des compensations et des commissions pour un montant supérieur à 2000 € sur la période 2011 à 2012, celles-ci n'étant aucunement causées, aucun autre salarié n'en bénéficiant. Également, j'ai découvert que vous aviez augmenté votre rémunération fixe de 437,85 euros bruts à compter de mars 2012, sans aucune concertation et unilatéralement, aucun autre salarié n'ayant bénéficié d'une augmentation de salaire à cette époque.Vous comprendrez qu'un tel système est inacceptable, sauf à mettre en péril notre société.

intervenu le 11 février 2014 pour faute grave n'est pas justifié par des motifs réels et sérieux et que l'employeur en supportera toutes les conséquences de droit et en ce qu'il a en conséquence condamné la société Jobal expansion optic à verser à M. Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied à titre conservatoire, ainsi qu'à titre d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que M. Y... a été licencié par lettre du 11 février 2014, énonçant les motifs suivants : « le 4 janvier 2014, la complémentaire santé GFP a sollicité auprès du magasin dans lequel vous travaillez le bon de livraison délivré pour l'équipement lunettes de X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Faure Savoie IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, abusif et vexatoire, 6 732,18 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 673,21 euros au titre des congés payés afférents, 11 532,22 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 865,81 euros à titre de rappel…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société V...

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen commun aux pourvois principaux n° Q 16-28.620, R 16-28.621, S 16-28.622, T 16-28.623, U 16-28.624, V 16-28.625 et W 16-28.626 produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen commun aux pourvois principaux produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société C... Y..., ès qualités.

1235-10 du code du travail. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Z..., demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de la SNCF à payer des dommages et intérêts au titre de leur licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de la violation de l'obligation de reclassement, et de la discrimination dans les mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de la SNCF à les garantir de l'éventuelle condamnation de remboursement des sommes perçues via les AGS ; AUX MOTIFS propres QUE hors le cas où un co-emploi est caractérisé par un lien de subordination direct entre un salarié et une…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société F...Y..., ès qualités, demanderesse au pourvoi principal, Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame Z... et d'AVOIR fixé une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la liquidation judiciaire de la société SEAFRANCE, au profit de Madame Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société F... Y... , ès qualités, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Z...