Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1044

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Centre azuréen de protection et de sécurité à payer à M. X... la somme de 11 268 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de l'avantage en nature, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Centre azuréen de protection et de sécurité à payer à M. X... les sommes de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4 344 € à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR dit que la société centre azuréen de protection et de sécurité doit remettre à M. X...

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause; AUX MOTIFS QUE le 18 octobre 2010, la société Cattin Filtration a adressé à Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... par la société Cattin Filtration est fondé sur une cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SCP Guyon-Daval, ès-qualité de mandataire liquidateur de la société Cattin Filtration ; AUX MOTIFS propres QUE l'avenant du 5 mai 2011 conférant à M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Akka I & S Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un contrat de travail entre Frédéric X... et la société Fidélia Formation à compter du 1er janvier 2010 et, par conséquent, condamné la société Fidélia Formation à verser à Frédéric X... diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes d'un tableau, Frédéric X... a récapitulé le nombre de jours de formation qu'il a dispensés pour les clients de la S.A.R.L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... était justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté Mme X...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et subsidiairement de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE si l'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

d'infirmer le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau : - de juger que l'inaptitude de Monsieur Gérard X... ayant motivé son licenciement a pour origine l'accident du travail du 10 Juin 2009 ; - de juger que la société MANUFACTURE DE FORAGE a manqué à son obligation de sécurité de résultat et à son obligation de reclassement ; - de juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.

; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que fait valoir l'appelant et comme l'a relevé à juste titre le premier juge, le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail court à partir du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail, étant précisé que l'annulation ultérieure de cette décision d'autorisation ne remet pas en cause le point de départ du délai même lorsque l'annulation est prononcée au motif que le salarié n'était pas protégé au moment de la décision administrative ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail a adressé un courrier le 04/04/2011 au salarié pour lui indiquer qu'après enquête contradictoire engagée après réception de la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave sollicitée par l'employeur, il apparaît qu'il n'est plus compétent pour statuer…

de faire de la manutention, et le harcèlement moral ainsi que le manquement à l'obligation de sécurité qu'elle impute à son employeur ; qu'or, le médecin du travail n'évoque, dans son avis d'inaptitude, aucun syndrome dépressif lié à ses conditions de travail, et préconise son reclassement dans l'entreprise sur un poste administratif ; qu'en tout état de cause, les certificats médicaux de médecin-soignant, reprenant les dires de la patiente, ne peuvent, en l'absence de tout constat personnel du médecin dans le cadre d'une enquête, mission exclusive du médecin du travail, établir un lien entre l'état psychologique constaté et ses conditions de travail ; que, de plus, il résulte des certificats médicaux en date des 11 juin et 17 septembre 2013 que Mme Y...