Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1023

deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à ce que la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la condamnation de la société à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE Madame Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat intercommunal du Temps de l'Enfant en Val-de-Noye PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le contrat de travail liant Madame Vanessa Y...

lui est affectée sans avoir par ailleurs à demeurer éveillé ; que pour l'hypothèse d'une intervention requise durant ces nuits d'astreinte (déclenchement d'une alarme incendie ou appel d'un client sur le numéro d'urgence mentionné à l'extérieur de l'hôtel), le salarié se doit alors de reporter au sein du cahier d'astreintes la nature de l'intervention en cause ainsi que sa durée, le temps de ladite intervention étant alors rémunéré en temps de travail effectif ; que cette pratique est conforme aux dispositions stipulées par l'article L.

qui sera en conséquence débouté de sa demande au litre des heures supplémentaires, le jugement du conseil de prud'hommes étant confirmé de ce chef. AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Z...

Il résulte du résumé synthétique effectué par l'inspection du travail dans le cadre de son rapport, que "les constats réalisés à l'occasion du contrôle d'une entreprise de travaux forestiers ont permis de mettre en évidence des irrégularités dans l'établissement du décompte de la durée du travail des salariés de l'entreprise.

octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme F... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme A... B... a été licenciée verbalement le 31 janvier 2013 de son poste d'employée de maison, d'AVOIR dit que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné les époux F... à payer à Mme B...

deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. X... tendant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR rejeté ses demandes salariales découlant de la qualification de licenciement, d'AVOIR rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté le manquement de l'office public d'habitat Pays de Brive à son obligation de sécurité de résultat et d'AVOIR rejeté sa demande de dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail, [ ] l'élément déclencheur de l'arrêt de travail de M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société SMVV.

au régime de l'inaptitude ; qu'en retenant que l'employeur avait pu procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement à la suite de deux examens de reprise du travail quand le salarié n'avait fait l'objet d'aucun nouvel arrêt de travail, sans rechercher si la procédure de constatation de l'inaptitude médicale était justifié par une cause objective indépendante de la prise en compte de l'état de santé de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, ensemble L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail.

Aux motifs que le salaire minimum est le montant du salaire fixé par la loi ou la convention collective applicable au salarié en fonction de sa position dans l'échelle de classification professionnelle ; que la classification des emplois est déterminée par la convention collective ou par des accords professionnels ; que la détermination de la classification du salarié s'effectue en considération des fonctions réellement exercées et que la charge de la preuve pèse sur celui qui élève la contestation ; que Monsieur Z... a été embauché en qualité d'assistant de direction moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 353,95 € brut pour 151,67 heures de travail effectif ; que la rémunération de Monsieur Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société B... D... Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la société B... D... n'avait pas respecté l'obligation de reclassement, dit en conséquence que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société B... D... à payer à M. X...

; qu'elle fait observer que le 21 juin 2011, le docteur A..., désigné d'un commun accord par son médecin traitant et par le médecin conseil de la CPAM a rappelé qu'elle présentait des douleurs importantes de la cheville gauche depuis 2010 et a conclu qu'à la date du 7 février 2011, il existait des symptômes traduisant une aggravation de l'état dû à l'accident du travail en cause et survenue depuis la date de consolidation initialement fixée au 11 juin 1995 ; qu'elle ajoute que le 22 février 2013, le docteur B... a conclu que son état de santé ou, consécutif à l'accident du travail Jean-Christophe Z...