Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1007

débouter M. Z... de ces deux demandes faute de justificatifs de préjudice, ce dernier ayant constitué une société deux mois avant son départ de la société MMD, - débouter M. Z... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, puisqu'il lui appartenait précisément d'effectuer les formalités de déclaration auprès des organismes sociaux, En tout état de cause : - qu'il soit jugé que sa garantie ne saurait excéder les limites de sa garantie légale conformément aux articles L. 3253-17 et D.

Sur la nullité du jugement La SNLP LIBRAIRIE CAPESTERRIENNE soutient que le jugement est nul et non avenu au motif que le conseil de prud'hommes de Basse-Terre qui était confronté à des difficultés pour rendre ses décisions, a fini par rendre, de prorogé en prorogé durant la période de 2013 à 2015, son jugement qui ne respecte pas le principe du contradictoire et porte sérieusement atteinte aux droits de la défense. La SNLP LIBRAIRIE CAPESTERRIENNE indique, en outre, que les demandes formulées initialement par Mme C... (acte introductif, citation et demande additionnelle) ne correspondent pas à celles sur lesquelles le conseil de prud'hommes a statué ; qu'ainsi, cette juridiction a statué ultra petita. Elle dit encore qu'il est aussi surprenant que le président de la formation, M.

[H] à verser à la société Suez RV Île de France, la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens. A titre subsidiaire - condamner M. [H] à verser à la société Suez RV Île de France, la somme de 5 965,91 euros au titre de trop perçu de salaire et du caractère indu de l'indemnité transactionnelle. - limiter le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 13 800,72 euros, soit 6 mois de salaire. - condamner M. [H] aux entiers dépens.

dit que l'affaire est recevable; - dit que le salaire brut mensuel de référence de Mme Marie-Pascale Y... épouse X... D... est de 5911,11 euros (cinq mille neuf cent onze euros et onze centimes); - dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mars 2014, est un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - condamné la société Airwell Residential SAS à verser à Mme Marie-Pascale Y... épouse X... D... les sommes de: - 36000,00 euros (trente six mille euros) au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1200,00 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté Mme Marie-Pascale Y... épouse X... D...

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 412 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de son licenciement survenu le 17 mars 2008, M. X..., assisté de M. Y... (l'avocat), a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement d'une indemnisation de 150 000 euros ; qu'un arrêt du 12 octobre 2010 lui a alloué une indemnité d'un montant de 45 000 euros ; que M. X...

Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur dans le cas de retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendant impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui fournir un salaire que si une obligation légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Y..., qui revendiquait la classe C3 pendant une année et la classe C4 au-delà, versait aux débats de nombreux éléments de preuve de nature à caractériser le nombre de points dont il estimait devoir être crédité ; que, pour le débouter de sa demande de reclassification, la cour d'appel a retenu que la convention collective ne stipule aucune évolution de carrière automatique ; qu'en se déterminant ainsi par un motif inopérant, sans rechercher si les fonctions réellement exercées par le salarié et son degré de technicité correspondaient au nombre de points nécessaire à l'attribution de la classe C3 ou de la classe C4, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE les juges du fond ont l'obligation d'indemniser le préjudice dont ils ont…

d'abord rechercher si la demande en résiliation est fondée ; la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, lorsque sont établis des manquements par ce dernier à ses obligations d'une gravité suffisante ; dans ce cas, ici résiliation du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en l'espèce, Madame Y... a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement de deux manquements imputés à la société Protéines, le non-paiement des heures supplémentaires et le non-paiement du variable depuis l'embauche ; ces griefs doivent être examinés successivement ; s'agissant du non-paiement des heures supplémentaires ; à l'appui de son appel, la société Protéines fait valoir que Madame Y...

code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire du 21/03/2012 au 13/04/2012, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes au titre de l'indemnisation de son préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de son préjudice moral et financier. AU MOTIF QUE En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.