Astreinte / repos : décisions et repères – page 336

Vu les articles L 122-6 et L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave et pour le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié n'apportait pas la preuve qu'il avait remis le disque chrono- tachygraphe à son employeur et ne justifiait donc pas avoir respecté son obligation et, d'autre part, qu'il résultait du rapport du conseiller rapporteur que les disques présentaient des décalages d'enregistrement sur une période d'un mois et demi et que le salarié n'avait pas signalé cette anomalie à son employeur, ce qui constituait une attitude…

L'arrêté préfectoral, rédigé en termes généraux, qui prescrit la fermeture, le lundi, des boulangeries et dépôts de pain d'un département vise tous les établissements pratiquant la boulangerie ou le dépôt de pain sans limiter son application aux seuls établissements pratiquant cette activité à titre principal ; il s'ensuit que la société exploitant un supermarché dont le rayon de vente de pain est ouvert le lundi après-midi cause un trouble manifestement illicite.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517.4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, heures supplémentaires et repos compensateur ; Attendu que la société Ciberval s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère en date du 13 décembre 1993 qui a accueilli…

l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la salariée faisait valoir que, pendant les heures d'ouverture de la loge, elle devait être totalement disponible en assurant une permanence effective en vue de se montrer disponible pour les tâches de la copropriété et pour intervenir à tout moment en cas de panne d'ascenseur, d'incident de chaufferie, d'incident de vide-ordures..., en sorte qui'l s'agissait bien d'un contrat à temps complet ainsi que l'avait reconnu le syndic de copropriété par une lettre circonstanciée du 12 novembre 1982 ; qu'en jugeant cependant, nonobstant ces

la salariée; que le moyen en sa seconde branche n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de rupture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à analyser les attestations fournies par l'employeur et non celles produites par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à reprendre le contenu de chaque attestation, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés à la salariée étaient établis; que le moyen n'est pas fondé ;

Les parties ayant décidé d'appliquer la convention collective nationale des transports routiers, c'est à juste titre qu'une cour d'appel recherche dans cette convention la classification pouvant correspondre aux fonctions du salarié et se réfère, pour l'indemnisation des astreintes et en l'absence d'une disposition spécialement applicable au cas du salarié dans la convention collective, à l'unique disposition régissant la rémunération des astreintes.

par arrêt n° 4438 P, la Cour de Cassation donnait raison aux salariés pour le paiement de ce jour férié et renvoyait l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Melun; qu'à la suite de cet arrêt, M. Z... réclamait également le paiement des jours fériés des 8 mai 1988, 1er janvier 1989 et 11 novembre 1990; que, dans son jugement du 8 janvier 1993, le conseil de prud'hommes de Melun ne faisait pas droit à cette demande, violant ainsi le texte de la convention collective nationale des transports routiers, et plus particulièrement l'article 7 bis b de l'annexe 1 de ladite convention, alors qu'il n'est pas contestable que les salariés étaient tous mensualisés, avaient tous plus d'un an d'ancienneté et devaient bénéficier de tous les jours fériés prévus à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Textile distribution Languedocienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de l'Inspection du travail, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hypermarché Corsaire, dont le siège est résidence ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de l'Union départementale des syndicats CGT de la Corse du Sud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM.

la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'annexe 2 à la convention collective du personnel de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en ce qui concerne les fêtes légales et jours fériés autres que le 1er mai, le tableau de service devra être établi de telle façon que la durée totale des congés ou repos compensateurs accordés pendant l'année, en sus du repos hebdomadaire, soit identique pour tous les agents; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y...

il résulte de ce texte que seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail; 1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure; 2° Pour cause d'inventaire; 3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, afin de permettre aux salariés intéressés de compléter leur cinquième semaine de congés payés, comportant six jours ouvrables et débutant le jeudi 26 décembre 1991 pour prendre fin le jeudi 2 janvier 1992, la société Sud Emballage a décidé

il résulte des pièces de la procédure que le salarié se bornait à contester devant la cour d'appel avoir jamais bénéficié d'un repos compensateur en remplacement du paiement des heures supplémentaires; qu'il s'ensuit que le moyen, en ses trois premières branches, est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Et attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que l'employeur concluait à titre principal au rejet de la demande du salarié, au motif que le salarié avait bénéficié d'un repos compensateur de remplacement; que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la société justifiait la réalité de la compensation des heures supplémentaires accomplies par le salarié par des heures de récupération, a, sans encourir le grief formulé dans la quatrième branche du moyen, motivé sa…