AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 627

L'assurance instituée par l'article L. 143-11-1 ancien du Code du travail garantit le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'un salarié licencié avant l'entrée en vigueur de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 peut prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement calculée sur la base de sa rémunération brute, selon les termes de l'article L. 122-9 du Code du travail tels qu'ils résultent de cette loi, laquelle, ayant seulement précisé que la rémunération visée par cet article était la rémunération brute, s'est bornée à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse, et présente donc un caractère interprétatif.

Le Conseil de prud'hommes qui constate qu'une société, non comparante, se trouve en état de règlement judiciaire, ne saurait condamner celle-ci au paiement de salaires et d'indemnités sans rechercher, en application des articles 35 de la loi n° 67-653 du 13 juillet 1967 et 472 du nouveau Code de procédure civile, si les créances invoquées par le salarié étaient nées avant le jugement de cessation des paiements.

Dès lors que des salariés avaient produit entre les mains du syndic en précisant que leurs créances de nature salariale étaient de celles visées à l'article L143-11-1 du Code du travail comme découlant d'un accord collectif de travail, qu'ils avaient été admis à titre chirographaire sans autre précision et que le juge commissaire avait le pouvoir en vertu de l'article L143-11-5 du code du travail et sous réserve du droit propre de l'AGS de contester sa garantie de se prononcer sur ce point, ils étaient recevables à former une réclamation tendant à ce que soit indiquée la nature de leurs créances.

En application des articles 52 et 53 du décret du 22 décembre 1967, le tribunal statue sur les créances admises par provision sur renvoi du greffier qui donne avis de ce renvoi aux parties par lettre recommandée trois jours au moins à l'avance, de sorte que le tribunal doit ainsi se prononcer même en l'absence de réclamation des parties intéressées.

A violé les articles 325 et 330 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable devant la juridiction prud'homale l'intervention de l'AGS et de l'ASSEDIC dans les litiges ayant opposé une société alors en état de règlement judiciaire à ses trois anciens salariés qui réclamaient l'attribution de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors que cette intervention avait un lien étroit avec la demande principale et que ces organismes qui ont l'obligation en vertu de l'article L. 143-11-5 du code du travail de faire l'avance, même en cas de contestation du montant de la créance de chaque salarié une fois celle-ci admise avaient intérêt à intervenir.

Selon l'article L 143-11.5 du code du travail lorsque le syndic ne peut, faute de disponibilités payer les créances salariales garanties, il remet un relevé des créances aux organismes chargés de la gestion du régime d'assurance institué par l'article L 143.11.1 lesquels lui versent les sommes restées impayées à charge pour lui de les reverser à chaque salarié créancier. A violé ce texte la cour d'appel, qui a condamné l'ASSEDIC à payer à l'un de ces salariés la somme qu'il avait réclamée à la société déclarée en règlement judiciaire et qui représentait une créance salariale alors que cet organisme n'était pas tenu d'effectuer directement ce versement à l'intéressé.

Si l'article L. 143-11-5 du code du travail exclut pour le salarié le droit d'agir directement contre l'ASSEDIC, aucune disposition légale ne lui interdit de demander que cet organisme soit condamné à verser entre les mains du syndic le montant de la créance litigieuse.

A violé l'article 43 de la loi du 13 juillet 1967, le conseil de prud'hommes qui a sommé le syndic d'une société en état de liquidation des biens d'avoir à accomplir les formalités de production des créances d'un salarié qui réclamait un complément d'indemnité de préavis et des dommages intérêts alors qu'il n'était pas compétent pour connaître d'une contestation sur l'état des créances.

Justifie légalement sa décision d'irrecevabilité d'une demande de remboursement de trop retenu de cotisations de retraite complémentaire, en application des dispositions des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la Cour d'appel qui après avoir constaté le défaut de production de la créance salariale au règlement judiciaire de l'employeur, relève qu'elle ne se trouve saisie, tant par la production que par le renvoi du tribunal de commerce, que des demandes y figurant dans les limites de celles-ci.

Doit constater l'existence d'une contestation sérieuse le rendant incompétent, le juge des référés saisi par le syndic à la liquidation des biens d'une société, d'une demande en paiement de créances de salaires contre l'AGS et l'ASSEDIC, qui, après avoir exactement énoncé que ces derniers ont un droit propre pour contester le principe et l'étendue de leur garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne sont prétendument pas remplies, relève que la contestation soulevée par ces organismes, lesquels avaient formé une réclamation contre l'ordonnance d'admission des créances salariales en invoquant la nullité d'une cession de fonds de commerce faite en fraude des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, aurait eu pour effet de les décharger de leurs obligations de garantie.

Justifie légalement sa décision selon laquelle une ASSEDIC ne doit pas sa garantie pour les indemnités de licenciement dues au personnel après le jugement de conversion qui sont des créances sur la masse, la cour d'appel qui rappelle exactement que, selon l'article L.