Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1984, 82-40.783

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/04/1984

Numéro d'affaire

82-40.783

Résumé

A violé l'article 43 de la loi du 13 juillet 1967, le conseil de prud'hommes qui a sommé le syndic d'une société en état de liquidation des biens d'avoir à accomplir les formalités de production des créances d'un salarié qui réclamait un complément d'indemnité de préavis et des dommages intérêts alors qu'il n'était pas compétent pour connaître d'une contestation sur l'état des créances.

Extrait

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES LES CONTESTATIONS SUR L'ETAT ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE FIRE OUTILLAGE, DECLAREE LE 5 NOVEMBRE 1979 EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A RECLAME UN COMPLEMENT DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A "SOMME" LE SYNDIC D'ACCOMPLIR LES FORMALITES DE PRODUCTION DE CES CREANCES, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT RECONNU DEVOIR AU SALARIE CE COMPLEMENT DE PREAVIS ET QU'UNE LETTRE QUE LUI AVAIT ADRESSEE CELUI-CI CONSTITUAIT UN "CONTREDIT VALABLE" ; QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS QUI IMPLIQUENT L'EXISTENCE D'UNE PRODUCTION ET SONT EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF, ET…