AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 628

En intervenant dans le litige qui oppose un salarié à la société en règlement judiciaire dont il avait été l'employé et au syndic de celle-ci, pour soutenir que l'intéressé n'était pas créancier, en exécution de son contrat de travail, d'un complément d'indemnité de licenciement, l'AGS et l'ASSEDIC, qui contestent ainsi les conditions de leur garantie, ont un intérêt propre à critiquer par la voie de l'appel, une décision qui leur fait grief.

En l'état d'une grève de 13 jours commencée le 1er octobre par des salariés pour obtenir le paiement de leur salaire du mois de septembre et de la mise en liquidation des biens de la société employeur par un jugement en date du 7 décembre de la même année, doit être cassée la décision prud"homale selon laquelle un gréviste dont il était constaté qu'il avait produit sa créance au syndic, avait droit au paiement de son salaire pendant la grève au motif que celle-ci avait son origine dans une faute de l'employeur, la non ponctualité du versement des salaires, alors que la créance dont se prévalait l'intéressé ayant pris naissance avant le jugement prononçant la liquidation des biens était dans la masse et alors que l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 dispose que le jugement qui prononce la liquidation des…

Selon l'article 6 de l'avenant mensuel à la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin, dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le mensuel, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis restant à courir sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis.

Les salariés qui bénéficient des polices souscrites auprès d'un assureur privé par l'employeur pour le paiement des indemnités de licenciement ont une action directe contre la compagnie d'assurances qui garantit ce risque. Il en résulte que l'AGS et l'ASSEDIC qui, au titre de la garantie légale, ont indemnisé les salariés en se substituant à l'employeur admis au règlement judiciaire, sont subrogés aux droits des salariés contre ladite compagnie, la créance invoquée ayant d'ailleurs sa cause non dans un quasi-délit, mais dans le contrat d'assurances et dans l'obligation de l'employeur de verser les indemnités de licenciement.

Le délai institué par l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 pendant lequel le créancier est admis à formuler des réclamations à l'état des créances déposé par le syndic court à compter de l'insertion sommaire au Bulletin Officiel des formalités prévues aux annonces commerciales et non de la réception de la lettre recommandée adressée par le syndic en exécution de l'article 50 dudit décret.

Justifie légalement sa décision rejetant la demande d'un gérant de société en paiement de sommes dont il se prétendait créancier au titre d'un contrat de travail, la Cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que du jour où l'intéressé était devenu associé majoritaire, son contrat de travail avait pris fin, relève que, même s'il était devenu, par la suite, associé égalitaire, il ne résultait pas des éléments du dossier, que la société lui eût consenti un nouveau contrat de travail, et que, resté gérant de la société et tenu à ce titre de rendre compte de sa gestion, il avait continué d'exercer ses activités techniques en toute indépendance, sans être sous la subordination de la société.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel statuant en référé, d'avoir condamné l'association pour la Gestion du Régime d'Assurance des Créanciers des salariés (AGS) et l'Assedic au paiement, entre les mains du syndic, de diverses sommes réclamées par un salarié d'une société déclarée en liquidation des biens alors que d'une part, si l'article L 143-11-5 du Code du travail exclut pour le salarié le droit d'agir directement contre l'Assedic, aucune disposition légale ne lui interdit, en cas de carence du syndic, d'agir contre cet organisme en vue de sa condamnation à verser entre les mains du syndic, le montant de la créance litigieuse et que, d'autre part, si ces organismes ont le droit de contester l'étendue de leur garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne sont prétenduement pas…

Les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs successifs. Il s'ensuit que ce texte est applicable à la société qui a repris l'activité d'anciennes firmes mises en liquidation de biens et continué les marchés en cours et dont les salariés licenciés par les premiers exploitants et conservé à son service ont, malgré une interruption consacrée à rechercher des conditions de la continuation de l'entreprise, poursuivi le même horaire.

La dette d'un salarié à l'égard de la société qui l'emploie relative à des travaux effectués dans un immeuble lui appartenant, n'a ni la même cause, ni le même objet que la créance de salaires allégué par l'intéressé, ce dont il suit que la compensation éventuelle entre les deux créances ne peut pas être opérée.

Aucun texte n'interdit à un tiers de payer après le jugement déclaratif tout ou partie des créances du salarié. Il s'ensuit que l'AGS ne peut déduire de sa dette le versement effectué par le Centre National de la Cinématographie Française à un artiste de cinéma à la suite de la mise en règlement judiciaire d'une société de production, ce paiement partiel fait avant tout règlement par l'AGS ayant éteint à due concurrence la créance du salarié, dans les droits duquel cet organisme n'a pas été subrogé.

L'article L 143-11-5 du code du travail qui dispose que les institutions chargées de gérer le régime d'assurance de garantie des salaires verseront au syndic les sommes dues à charge pour celui-ci de les reverser à chaque salarié créancier exclut pour ceux-ci le droit d'agir directement contre les organismes intéressés ; il s'ensuit que la société de crédit qui a fait l'avance des indemnités de congés payés dus aux salariés, et subrogée dans les créances de ceux-ci, n'a pas plus de droit que ces derniers.

Les droits de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise sont définitivement constitués dès que les conditions légales et conventionnelles sont remplies. Les créances de salariés relatives à des exercices antérieurs au jugement qui prononce le règlement judiciaire sont donc des créances dans la masse - Compte tenu de ce que les dispositions de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles le jugement qui prononce le règlement judiciaire rend exigibles à l'égard du débiteur les dettes non échues, s'appliquent à toutes les dettes et à tous les termes qu'ils soient conventionnels ou légaux, et que l'article L 143-11-1 n'y a pas apporté de dérogation pour le paiement des sommes dues en application d'un contrat d'intéressement ou d'un accord de participation, ces sommes…