Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1982, 81-11.725

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/1982

Numéro d'affaire

81-11.725

Résumé

Le délai institué par l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 pendant lequel le créancier est admis à formuler des réclamations à l'état des créances déposé par le syndic court à compter de l'insertion sommaire au Bulletin Officiel des formalités prévues aux annonces commerciales et non de la réception de la lettre recommandée adressée par le syndic en exécution de l'article 50 dudit décret.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 51 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X... ET ONZE AUTRES SALARIES D'UNE SOCIETE QUI AVAIT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS ONT ETE LICENCIES AVEC DISPENSE DE PREAVIS, LE 15 SEPTEMBRE 1975, PAR LE SYNDIC ET EMBAUCHES, LE 19 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LA SOCIETE QUI CONTINUAIT L'EXPLOITATION ; QU'AYANT PRODUIT POUR LE MONTANT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT DONT ILS SE PRETENDAIENT CREANCIERS ET LES CREANCES AYANT ETE REJETEES, ILS ONT, LE 12 JUIN 1977, FORME DES RECLAMATIONS CONTRE L'ETAT DES CREANCES QUI AVAIT ETE PUBLIE, LE 13 MARS 1976, AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES ; QUE CES RECLAMATIONS ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES COMME TARDIVES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE, PAR AILLEURS, ILS AVAIENT DEMANDE LE PAIEMENT DE CES SOMMES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD…