Cour de cassation · 31 mars 1982

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N°81-10448 ET 81-10449, FORMES CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES RENDUS LE MEME JOUR, PAR LES MEMES MOTIFS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE M X... QUI ETAIT DEPUIS LE 24 JUIN 1970 AU SERVICE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NICOISE DE CANALISATIONS ET DE SANITAIRES (SNCS) DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES, EN EST DEVENU LE Y... LE 10 SEPTEMBRE 1971 ;

QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, ET L'INTERESSE AYANT DEMANDE QUE L'AGS ET L'ASSEDIC DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE VERSENT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC LES SOMMES DONT IL SE PRETENDAIT CREANCIER AU TITRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AUX MOTIFS NOTAMMENT DE L'ACTE DE CESSION DE PARTS PAR L'EFFET DUQUEL IL AURAIT PERDU LA MAJORITE, N'AVAIT PAS DATE CERTAINE, ET QU'IL NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DU JUGEMENT DECLARATIF, ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION DE PARTS DU 16 SEPTEMBRE 1971, BIEN QUE CE MOYEN NE SOIT PAS D'ORDRE PUBLIC, ALORS D'AUTRE PART QU'IL NE POUVAIT DEDUIRE L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL DU SEUL DEFAUT D'APPROBATION DE CE CONTRAT PAR L'ASSEMBLEE, ALORS ENFIN QUE LE Y... EGALITAIRE ETANT SOUMIS DU CONTROLE DES AUTRES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS EN OUTRE QUE LA PRODUCTION DE BULLETINS DE SALAIRES ET DE JUSTIFICATIONS DU PAIEMENT DES COTISATIONS AUX ORGANISMES SOCIAUX ETAIT DE NATURE A FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE DU JOUR OU M CAVROIS Y... Z... DE LA SOCIETE ETAIT DEVENU ASSOCIE MAJORITAIRE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, MEME S'IL ETAIT DEVENU, PAR LA SUITE, ASSOCIE EGALITAIRE, IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DU DOSSIER, QUE LA SOCIETE LUI EUT CONSENTI UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE, RESTE GERANT DE LA SOCIETE ET TENU A CE TITRE DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION, IL AVAIT CONTINUE D'EXERCER SES ACTIVITES TECHNIQUES EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS ETRE SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE ;

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 23 OCTOBRE NIMES.