Cour de cassation · 2 décembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.578

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

2 décembre 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SynthèsePassage 2
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AGS ET L'ASSEDIC DE LYON, CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE BERNADIN, SALARIE JUSQU'EN AVRIL 1974, DE LA SOCIETE SOGEC, MISE PAR LA SUITE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT CREANCIER D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, LOIN D'ELEVER DES PRETENTIONS POUR LEUR PROPRE COMPTE, DISTINCTES DE CELLES DES PARTIES DEJA EN CAUSE, CES ASSOCIATIONS SE SONT BORNEES A SOUTENIR L'EMPLOYEUR DE LEURS ARGUMENTS, EN VUE D'OBTENIR LE REJET DE LA DEMANDE DU SALARIE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'AGS ET L'ASSEDIC DE LYON ETAIENT INTERVENUES DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT BERNARDIN A LA SOCIETE SOGEC ET A SON SYNDIC POUR SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS CREANCIER, EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES SOMMES LITIGIEUSES ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CES ORGANISMES QUI CONTESTAIENT LES CONDITIONS DE LEUR GARANTIE, AVAIENT UN INTERET PROPRE A CRITIQUER PAR LA VOIE DE L'APPEL, UNE DECISION QUI LEUR FAISAIT GRIEF, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

546Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AGS ET L'ASSEDIC DE LYON, CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE BERNADIN, SALARIE JUSQU'EN AVRIL 1974, DE LA SOCIETE SOGEC, MISE PAR LA SUITE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT CREANCIER D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE …
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ge qui oppose un salarié à la société en règlement judiciaire dont il avait été l'employé et au syndic de celle-ci, pour soutenir que l'intéressé n'était pas créancier, en exécution de son contrat de travail, d'un complément d'indemnité de licenciement, l'AGS et l'ASSEDIC, qui contestent ainsi les conditions de leur garantie, ont un intérêt propre à critiquer par la voie de l'appel, une décision qui leur fait grief.
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L'APPEL INTERJETE PAR L'AGS ET L'ASSEDIC DE LYON, CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE BERNADIN, SALARIE JUSQU'EN AVRIL 1974, DE LA SOCIETE SOGEC, MISE PAR LA SUITE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT CREANCIER D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, LOIN D'ELEVER DES PRETENTIONS POUR LEUR PROPRE COMPTE, DISTINCTES DE CELLES DES PARTIES DEJA EN CAUSE, CES ASSOCIATIONS SE SONT BORNEES A SOUTENIR L'EMPLOYEUR DE LEURS ARGUMENTS, EN VUE D'OBTENIR LE REJET DE LA DEMANDE DU SALARIE
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dans le litige qui oppose un salarié à la société en règlement judiciaire dont il avait été l'employé et au syndic de celle-ci, pour soutenir que l'intéressé n'était pas créancier, en exécution de son contrat de travail, d'un complément d'indemnité de licenciement, l'AGS et l'ASSEDIC, qui contestent ainsi les conditions de leur garantie, ont un intérêt propre à critiquer par la voie de l'appel, une décision qui leur fait grief.
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IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AGS ET L'ASSEDIC DE LYON, CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE BERNADIN, SALARIE JUSQU'EN AVRIL 1974, DE LA SOCIETE SOGEC, MISE PAR LA SUITE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT CREANCIER D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, LOIN D'ELEVER DES PRETENTIONS POUR LEUR PROPRE COMPTE, DISTINCTES DE CELLES DES PARTIES DEJA EN CAUSE, CES ASSOCIATIONS SE SONT BORNEES A SOUTENIR L'EMPLOYEUR DE LEURS ARGUMENTS, EN VUE D'OBTENIR LE REJET DE LA DEMANDE DU SALARIE
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En intervenant dans le litige qui oppose un salarié à la société en règlement judiciaire dont il avait été l'employé et au syndic de celle-ci, pour soutenir que l'intéressé n'était pas créancier, en exécution de son contrat de travail, d'un complément d'indemnité de licenciement, l'AGS et l'ASSEDIC, qui contestent ainsi les conditions de leur garantie, ont un intérêt propre à critiquer par la voie de l'appel, une décision qui leur fait grief.
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ASSEDIC DE LYON, CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE BERNADIN, SALARIE JUSQU'EN AVRIL 1974, DE LA SOCIETE SOGEC, MISE PAR LA SUITE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT CREANCIER D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, LOIN D'ELEVER DES PRETENTIONS POUR LEUR PROPRE COMPTE, DISTINCTES DE CELLES DES PARTIES DEJA EN CAUSE, CES ASSOCIATIONS SE SONT BORNEES A SOUTENIR L'EMPLOYEUR DE LEURS ARGUMENTS, EN VUE D'OBTENIR LE REJET DE LA DEMANDE DU SALARIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'AGS ET L'
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EJET DE LA DEMANDE DU SALARIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'AGS ET L'ASSEDIC DE LYON ETAIENT INTERVENUES DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT BERNARDIN A LA SOCIETE SOGEC ET A SON SYNDIC POUR SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS CREANCIER, EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES SOMMES LITIGIEUSES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CES ORGANISMES QUI CONTESTAIENT LES CONDITIONS DE LEUR GARANTIE, AVAIENT UN INTERET PROPRE A CRITIQUER PAR LA VOIE DE L'APPEL, UNE DECISION QUI LEUR FAISAIT GRIEF, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVI
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salarié à la société en règlement judiciaire dont il avait été l'employé et au syndic de celle-ci, pour soutenir que l'intéressé n'était pas créancier, en exécution de son contrat de travail, d'un complément d'indemnité de licenciement, l'AGS et l'ASSEDIC, qui contestent ainsi les conditions de leur garantie, ont un intérêt propre à critiquer par la voie de l'appel, une décision qui leur fait grief.
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AGS ET L'ASSEDIC DE LYON, CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE BERNADIN, SALARIE JUSQU'EN AVRIL 1974, DE LA SOCIETE SOGEC, MISE PAR LA SUITE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT CREANCIER D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, LOIN
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