Cour de cassation · 3 décembre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-16.010

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Dates essentielles

3 décembre 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1291 DU CODE CIVIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESTITUTION DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE, CONNEXITE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR NOTAMMENT CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE TRABET, AU SERVICE DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE, UNE SOMME REPRESENTANT DIVERS TRAVAUX EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ET D'AVOIR, DANS L'ATTENTE DE L'ISSUE D'UN LITIGE EN MATIERE PRUD'HOMALE, REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER AUX MOTIFS QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE ETAIT ETABLIE ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE CONNEXITE ENTRE LEUR DETTE ET LA CREANCE ALLEGUEE PAR EUX, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RESTITUER AUX CONVENTIONS LEUR NATURE JURIDIQUE EN RECHERCHANT SI LES TRAVAUX EXECUTES NE CONSTITUAIENT PAS DES AVANTAGES ACCESSOIRES AU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONNEXITE S'IMPOSAIT, S'AGISSANT DE DEUX DETTES NEES D'UN MEME CONTRAT, ET ENTRAINAIT LE SURSIS A STATUER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LES PARTIES, A RETENU QUE LA DETTE DES EPOUX X... ENVERS LA SOCIETE TRABET ETAIT ETABLIE ET QU'ELLE N'AVAIT NI LA MEME CAUSE, NI LE MEME OBJET QUE LA CREANCE DE SALAIRES ALLEGUEE PAR EUX, QU'ELLE A, DES LORS, JUSTEMENT ESTIME QUE LA COMPENSATION NE POUVAIT ETRE OPEREE AVEC CETTE EVENTUELLE CREANCE SALARIALE ET QUE LE SURSIS A STATUER NE SE JUSTIFIAIT PAS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Textes cités

1 référence

1291Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1291 DU CODE CIVIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESTITUTION DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE, CONNEXITE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR NOTAMMENT CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE TRABET, AU SERVICE DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE, UNE SOMME REPRESENTANT DIVERS TRAVAUX EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ET D'AVOIR, DANS L'ATTENTE DE L'ISSUE D'UN LITIGE EN MATIERE PRUD'HOMALE, REJETE LA …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","payement","compensation","compensation légale","article 1291 et suivants du code civil","conditions d'application","compensation entre les salaires et une somme due par l'employé pour travaux effectués dans un local lui appartenant"]
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TE ENTRE LEUR DETTE ET LA CREANCE ALLEGUEE PAR EUX, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RESTITUER AUX CONVENTIONS LEUR NATURE JURIDIQUE EN RECHERCHANT SI LES TRAVAUX EXECUTES NE CONSTITUAIENT PAS DES AVANTAGES ACCESSOIRES AU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONNEXITE S'IMPOSAIT, S'AGISSANT DE DEUX DETTES NEES D'UN MEME CONTRAT, ET ENTRAINAIT LE SURSIS A STATUER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LES PARTIES, A RETENU QUE LA DETTE DES EPOUX X... ENVERS LA SOCIETE TRABET E
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","payement","compensation","compensation légale","article 1291 et suivants du code civil","conditions d'application","compensation entre les salaires et une somme due par l'employé pour travaux effectués dans un local lui appartenant"]
AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
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NVERS LA SOCIETE TRABET ETAIT ETABLIE ET QU'ELLE N'AVAIT NI LA MEME CAUSE, NI LE MEME OBJET QUE LA CREANCE DE SALAIRES ALLEGUEE PAR EUX, QU'ELLE A, DES LORS, JUSTEMENT ESTIME QUE LA COMPENSATION NE POUVAIT ETRE OPEREE AVEC CETTE EVENTUELLE CREANCE SALARIALE ET QUE LE SURSIS A STATUER NE SE JUSTIFIAIT PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
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Identifiant source: 6079b0c59ba5988459c5034f

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