Cour de cassation · 1er février 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-16.114

AGS / liquidation judiciaireLicenciement

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

1er février 1983Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AOUT 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE HAOUR FRERES AYANT VENDU, LE 5 NOVEMBRE 1980, A LA SOCIETE HAOUR ENTREPRISES, LE FONDS DE COMMERCE QUE CELLE-CI EXPLOITAIT JUSQUE-LA EN LOCATION-GERANCE ET LE PERSONNEL AYANT ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI AVAIT ETE, LE 17 NOVEMBRE SUIVANT, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ASSEDIC DU RHONE ET L'AGS ONT FORME UNE RECLAMATION CONTRE L'ORDONNANCE D'ADMISSION DES CREANCES SALARIALES, EN INVOQUANT LA NULLITE DE LA CESSION PRECEDENTE QUI AVAIT EU POUR OBJET DE FAIRE OBSTACLE AU RETOUR DU FONDS DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE HAOUR FRERES EN EXECUTION D'UNE STIPULATION DU CONTRAT DE LOCATION, ET DE FAIRE AINSI FRAUDE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU SYNDIC, QUI, PARALLELEMENT A CETTE INSTANCE, AVAIT SOLLICITE LA CONDAMNATION DE CES ORGANISMES AU PAIEMENT DES CREANCES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE A ENONCE POUR L'ESSENTIEL, QUE LA CONTESTATION EMANANT DESDITS ORGANISMES, NE POUVAIT ETRE SOULEVEE QUE PAR UNE ACTION ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE HAOUR FRERES SIGNATAIRE DE L'ACTE LITIGIEUX, OU DU MOINS, EN SUITE DE SA MISE EN CAUSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'AGS ET L'ASSEDIC ONT UN DROIT PROPRE POUR CONTESTER LE PRINCIPE ET L'ETENDUE DE LEUR GARANTIE, DANS TOUS LES CAS OU LES CONDITIONS DE CELLE-CI NE SONT PRETENDUMENT PAS REMPLIES, ET AVOIR RELEVE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CES ORGANISMES, SI ELLE ETAIT ADMISE, AURAIT POUR EFFET DE LES DECHARGER DE LEURS OBLIGATIONS DE GARANTIE, CE DONT IL DECOULAIT QU'IL EXISTAIT EN L'ESPECE UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AOUT 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
… AVAIT ETE, LE 17 NOVEMBRE SUIVANT, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ASSEDIC DU RHONE ET L'AGS ONT FORME UNE RECLAMATION CONTRE L'ORDONNANCE D'ADMISSION DES CREANCES SALARIALES, EN INVOQUANT LA NULLITE DE LA CESSION PRECEDENTE QUI AVAIT EU POUR OBJET DE FAIRE OBSTACLE AU RETOUR DU FONDS DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE HAOUR FRERES EN EXECUTION D'UNE STIPULATION DU CONTRAT DE LOCATION, ET DE FAIRE AINSI FRAUDE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU SYNDIC, QUI, PARALLELEMENT A CETTE INSTANCE, AVAIT SOLLICITE LA CONDAMNATION DE CES ORGANISMES AU PAIEMENT DES CREANCES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE A ENONCE POUR L'ESSENTIEL, QUE LA CONTESTATION EMANANT DESDITS ORGANISMES, NE POUVAIT ETRE SOULEVEE QUE PAR UNE ACTION ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE HAOUR FRERES SIGNATAIRE DE L'ACTE LITIGIEUX, OU DU MOINS, EN SUITE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
808Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HAOUR FRERES AYANT VENDU, LE 5 NOVEMBRE 1980, A LA SOCIETE HAOUR ENTREPRISES, LE FONDS DE COMMERCE QUE CELLE-CI EXPLOITAIT JUSQUE-LA EN LOCATION-GERANCE ET LE PERSONNEL AYANT ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI AVAIT ETE, LE 17 NOVEMBRE SUIVANT, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ASSEDIC DU RHONE ET L'AGS ONT FORME UNE RECLAMATION CONTRE L'ORDONNANCE D'ADMISSION DES CREANCES …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Doit constater l'existence d'une contestation sérieuse le rendant incompétent, le juge des référés saisi par le syndic à la liquidation des biens d'une société, d'une demande en paiement de créances de salaires contre l'AGS et l'ASSEDIC, qui, après avoir exactement énoncé que ces derniers ont un droit propre pour contester le principe et l'étendue de leur garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne sont prétendument pas remplies, relève que la contestation soulevée par ces organismes, lesquels avaient
Mentions dans le texte
DE COMMERCE QUE CELLE-CI EXPLOITAIT JUSQUE-LA EN LOCATION-GERANCE ET LE PERSONNEL AYANT ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI AVAIT ETE, LE 17 NOVEMBRE SUIVANT, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ASSEDIC DU RHONE ET L'AGS ONT FORME UNE RECLAMATION CONTRE L'ORDONNANCE D'ADMISSION DES CREANCES SALARIALES, EN INVOQUANT LA NULLITE DE LA CESSION PRECEDENTE QUI AVAIT EU POUR OBJET DE FAIRE OBSTACLE AU RETOUR DU FONDS DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE HAOUR FRERES EN EXECUTION D'UNE STIPULATION DU CONTRAT DE LOCATION, ET DE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ESDITS ORGANISMES, NE POUVAIT ETRE SOULEVEE QUE PAR UNE ACTION ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE HAOUR FRERES SIGNATAIRE DE L'ACTE LITIGIEUX, OU DU MOINS, EN SUITE DE SA MISE EN CAUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'AGS ET L'ASSEDIC ONT UN DROIT PROPRE POUR CONTESTER LE PRINCIPE ET L'ETENDUE DE LEUR GARANTIE, DANS TOUS LES CAS OU LES CONDITIONS DE CELLE-CI NE SONT PRETENDUMENT PAS REMPLIES, ET AVOIR RELEVE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CES ORGANISMES, SI ELLE ETAIT ADMISE, AURAIT POUR EFFET DE LES DECHARGER DE
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HAOUR FRERES AYANT VENDU, LE 5 NOVEMBRE 1980, A LA SOCIETE HAOUR ENTREPRISES, LE FONDS DE COMMERCE QUE CELLE-CI EXPLOITAIT JUSQUE-LA EN LOCATION-GERANCE ET LE PERSONNEL AYANT ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI AVAIT ETE, LE 17 NOVEMBRE SUIVANT, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ASSEDIC DU RHONE ET L'AGS ONT FORME UNE RECLAMATION CONTRE L'ORDONNANCE D'ADMISSION DES CREANCES SALARIALES, EN INVOQUANT LA NULLITE DE LA CESSION PRECEDENTE QUI AVAIT EU POUR OBJET
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ation sérieuse","faillite règlement judiciaire liquidation des biens","créanciers du débiteur","salariés","assurance contre le risque de non paiement","garantie","etendue","contestation de l'ordonnance d'admission des créances salariales","contrat de travail","employeur","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","ordonnance d'admission des créances salariales","contestation","référés","faillite reglement judiciaire liquidation des biens"]
Mentions dans le texte
ation sérieuse","faillite règlement judiciaire liquidation des biens","créanciers du débiteur","salariés","assurance contre le risque de non paiement","garantie","etendue","contestation de l'ordonnance d'admission des créances salariales","contrat de travail","employeur","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","ordonnance d'admission des créances salariales","contestation"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c505df

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, n° 22/01964Cite aussi l’article L. 122-12 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement