AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 411

par jugement du 10 juillet 1996 ; que le mandataire liquidateur, après avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail le 24 juillet 1996, et obtenu celle-ci le 6 août 1996, a prononcé le licenciement le 14 août 1996 ; que l'autorisation administrative ayant été annulée par un jugement du tribunal administratif du 27 août 1999, qui lui a été notifié le 30 avril 1999, Mlle X... a demandé l'indemnité prévue par l'article L. 412-19, alinéa 3, en faveur du salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'AGS devait garantir l'indemnité allouée à Mlle X... alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 412-19 du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation

l'employeur ait été placé en liquidation judiciaire et en application de l'article 155 de cette loi, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société Nicoul était entrée en possession du fonds cédé dès le 1er novembre 1996, alors que le contrat de travail de Mme X... était toujours en cours d'exécution, d'autre part, que le licenciement de cette dernière pour motif économique n'était intervenu, à l'initiative du liquidateur judiciaire, que le 4 novembre suivant ; qu'elle en a exactement déduit que ce licenciement, prononcé après le transfert de l'entreprise à la société des Plastiques Nicoul et en méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du

considérant que la demande de M. X... tendait à l'indemnisation d'un préjudice, la cour d'appel n'a fait qu'user de ce pouvoir, sans modifier les termes du litige, ni statuer au-delà de ce qui lui était demandé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la garantie de l'AGS serait limitée à un mois et demi de travail relativement au passif article 40 généré pendant la période d'observation, motifs pris d'une violation des articles 14 à 17 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M. X...

M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes portant sur des créances de salaires et de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 et 3 du Code du travail ; Attendu que, tout en reconnaissant M. X... créancier de rappels de salaires, pour la période du 1er février au 30 avril 1996, la cour d'appel a mis hors de cause l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette créance salariale comprenait une partie de rémunération due à la date du jugement d'ouverture et au titre des quinze jours suivant ce jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'AGS, le CGEA de Chalon-sur-Saône et la SCP Bouillot-Deslorieux, ès qualités, du jugement rendu dans l'affaire qui les oppose à Mme X..., M. Y... et M.

Vu les articles 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Nidos, par contrats à durée déterminée successifs, de septembre 1987 à octobre 1992 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 25 juillet 1997 ; que, n'ayant pas perçu l'intégralité des rémunérations dues, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire fixer sa créance salariale ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel cite un courrier de celui-ci à son employeur, en date du 14 avril 1993, par lequel il se plaint de n'avoir reçu qu'un remboursement et propose deux nouvelles modalités possibles de remboursement avec intérêts ; puis elle énonce qu'il ressort des termes de ce courrier que M. X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS et l'UNEDIC et le premier moyen du pourvoi provoqué de M. X..., ès qualités, qui sont communs : Attendu que les moyens de cassation annexés au présent arrêt, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi de M. X..., ès qualités ; Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Septema à verser à Mme Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ; Attendu que M.

l'employeur et mis à sa charge le paiement de dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de Mme Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 22 février 2000 : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ; Attendu qu'après avoir fixé la créance de Mme X..., en précisant qu'elle se décomposait en salaires jusqu'au 6 février 1997, date du jugement, et en dommages-intérêts au-delà de cette date, la Cour d'appel a dit que la garantie de l'AGS devait s'appliquer jusqu'à la résiliation du contrat prononcée le 6 février 1997 et pour le seul paiement des salaires dus jusqu'à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'indemnité due

l'employeur et pour décider que l'AGS était tenue de garantir la créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée allouée au salarié, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne peuvent pas être opposées au salarié dans la mesure où, la rupture ayant pris effet avant que n'intervienne la modification de la situation juridique de l'entreprise, il n'existait plus à son égard de contrat de travail au jour de cette modification ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le juge-commissaire avait autorisé le 12 septembre 1997 la cession de l'unité de production de l'entreprise en liquidation judiciaire et que le cessionnaire avait fait connaître au salarié le 3 octobre 1997 que son contrat de travail

M. X... a été engagé à compter du 16 novembre 1998 par la société Ceiling decoration limited en qualité de "commercial". Celle-ci a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 septembre 1999, la SCP Mizon-Thoux étant désignée en qualité de liquidateur. Cette dernière, se référant à ce jugement, a licencié M. X... par lettre du 16 septembre 1999 libellée comme suit : Compte tenu de la constatation par le tribunal de la cessation d'activité totale de la société CEE Ceiling decoration limited, je suis dans l'obligation de vous notifier un licenciement pour motif économique si vous justifiez de la validité d'un contrat de travail. M. X... a saisi le 19 novembre 1999 le conseil de prud'hommes de Paris de

l'employeur d'un complément d'indemnité de licenciement et en garantie du paiement de celui-ci par l'employeur, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne MM. Y... et Z..., ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son