Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-45.730

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2002

Numéro d'affaire

00-45.730

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la défense sollicite la déch…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la défense sollicite la déchéance du pourvoi, au motif qu'un délai de plus de trois mois s'est écoulé entre la déclaration de pourvoi et le dépôt du mémoire en demande ; Mais attendu que M. X... est domicilié à Nouméa et que, par application de l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, le délai prévu à l'article 989 est augmenté d'un mois si le demandeur demeure dans un territoire d'Outre-Mer ; que la déchéance n'est donc pas encourue ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Nidos, par contrats à durée déterminée successifs, de septembre 1987 à octobre 1992 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 25 juillet 1997 ; que, n'ayant pas perçu l'intégralité des…