Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2002, 00-42.187

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2002

Numéro d'affaire

00-42.187

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 00-42.187 et R 00-44.427 : Attendu que Mme X... a é…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 00-42.187 et R 00-44.427 : Attendu que Mme X... a été engagée comme apprentie par Mme Y..., à compter du 29 juin 1995 et pour une durée de trois années ; qu'après le refus d'un changement d'employeur opposé par les parents de l'apprentie, Mme Y... les a informés, le 27 juin 1996, de sa décision "d'annuler" le contrat d'apprentissage ; que, saisi par Mlle X..., le conseil de prud'hommes a dit que la rupture de ce contrat était imputable à l'employeur et mis à sa charge le paiement de dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de Mme Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 22 février 2000 : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ; Attendu qu'après avoir fixé la créance de Mme X..…