AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 348

l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ». ALORS D'UNE PART, QUE la condition posée par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 § I au versement de l'allocation ACAATA est que le salarié opte pour une cessation totale d'activité et qu'en vertu de § V du même texte, il doit " présenter sa démission à son employeur ", la rupture du contrat de travail intervenant alors " à l'initiative du salarié " ;

Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande principale en nullité des licenciements, la cour d'appel après avoir jugé que l'association BTP vacances avait rompu leurs contrats de travail en juillet 2003 a retenu qu'ils n'étaient pas salariés protégés et qu'ils n'invoquaient aucune nullité de droit de la rupture du contrat de travail, mais seulement le caractère illicite du transfert, en sorte qu'ils ne pouvaient prétendre à réintégration auprès de l'association BTP vacances ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés soutenaient que leur licenciement par l'association BTP vacances était nul faute de plan de sauvegarde de l'emploi, en sorte

La règle de l'unicité de l'instance instituée par l'article R. 1452-6 du code du travail n'est opposable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié, au motif que, par un jugement précédent, le conseil de prud'hommes, statuant sur les mêmes demandes, avait prononcé la nullité de la procédure en raison de l'absence du préliminaire de conciliation

par ordonnance du 28 juillet 1994, le juge-commissaire a ordonné la cession globale de " l'unité de production " à la Société nouvelle Air Guadeloupe (SNAG) devenue la société Caraibeenne des transports aériens (CTA) puis la société Antillaise de participation aéronautique (APA) ; que MM. Y..., Z..., A..., B...

il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que leur preuve n'incombe pas spécialement à l'une des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que cependant, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Monsieur X...

par lettre du 9 août 2003, pour motif économique, en raison de la suppression de l'activité lycée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la radiation n'éteint pas l'instance ; que toutes les demandes résultant d'un même contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule et même instance ; qu'en retenant que le principe de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à la recevabilité de la

par jugement du 4 juin 1998, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 15 juin 1998 ; que le liquidateur a sollicité de l'inspecteur du travail le 16 juin 1998 l'autorisation de licencier M. X..., salarié protégé ; que cette autorisation a été refusée le 3 juillet 1998, et le recours hiérarchique rejeté le 31 décembre suivant ; que le liquidateur a formé un recours devant la juridiction administrative dont il s'est désisté ; que par arrêt du 29 septembre 2004, la cour d'appel de Douai a indemnisé le salarié au titre d'un licenciement intervenu en violation du statut protecteur, fixé sa créance au passif et déclaré la décision opposable à l'AGS ; que par arrêt du 31 janvier 2007, la Cour de cassation a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il avait retenu la garantie de l'AGS ;

par jugement du 5 décembre 2006 ; Attendu que pour dire que l'AGS n'est pas tenue de garantir les indemnités de rupture, l'arrêt retient que le plan de cession ne prévoyait pas le licenciement de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS n'est pas tenue à garantir les indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 18 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

par jugement du 21 octobre 2004, ont été licenciées pour motif économique par lettre du 15 novembre 2004, notifiées par Mme F..., ès qualités de liquidateur ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse les licenciements des salariées et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Gamaver à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / qu'en interrogeant préalablement à la notification des licenciement l'ensemble des sociétés du groupe sur leurs possibilités respectives d'emploi, au moyen d'un courrier individuel comportant en annexe la liste des emplois et des qualifications des salariés dont le licenciement était envisagé,

Vu les articles L. 5123-1, L. 5123-2, R. 5123-12 et R. 5123-13 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1996 par la société FAV LCAB, devenue Affixa au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du développement de la production et des ventes, chargé de la gestion du personnel non cadre, M. Y... a été licencié pour motif économique le 8 juillet 2003 par le mandataire liquidateur ; que contestant son licenciement, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour écarter la fin de non recevoir proposée par le mandataire liquidateur, prise de l'adhésion du salarié à une convention en vue de bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi, l'arrêt retient que l'

Vu les articles L. 3253-8, 2° et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 2007, en qualité de maçon, par la société RHC, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 7 mai 2008 ; qu'ayant cessé de percevoir sa rémunération, il a pris acte le 29 mai 2008 de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la fixation de sa créance au passif de la société ; Attendu que pour déclarer opposable à l'AGS la fixation au passif de l'employeur d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que cette créance ne résulte pas de la rupture du contrat de travail ; Attendu cependant que l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L.

il résulte des articles L. 621-41 et L. 621-126 alors applicables du code de commerce que les instances prud'homales en cours à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues ni même suspendues mais qu'elles doivent être poursuivies et, d'autre part, que les salariés ne sont pas soumis à la procédure de déclaration de leurs créances ; que la liquidation judiciaire de la société TEX & C° n'a pas fait perdre à Mme X... son droit d'actions ; qu'en conséquence l'arrêt attaqué, en statuant comme il l'a fait, a violé les textes précités. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes d'indemnités de Mme X... ; AUX MOTIFS QUE « pour voir écarter les dispositions des articles L.