Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-67.633

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Représentant de section syndicale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2010

Numéro d'affaire

09-67.633

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01783

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Cassation partiel…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1783 F-D Pourvoi n° A 09-67. 633 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / l'AGS, dont le siège est 40 rue de Washington, 75008 Paris, 2° / l'UNEDIC, dont le siège est 80 rue de Reuilly, 75605 Paris cedex 12, association agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS élisant domicile au CGEA-Toulouse, 72 rue Riquet, BP 81510, 31015 Toulouse cedex 6, contre l'arrêt rendu le 13 mai 2009 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige les opposant : 1° / à M. Roger X..., domicilié ..., 2° / à M. Gilles Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la so…