AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 315

par acte du 9 septembre 2003 ; dans le cadre de la procédure initiée, Mme X... a comparu en séance de conciliation le 13 octobre 2013 ; au cours de cette séance de conciliation, les parties ont été renvoyées devant le bureau de jugement du 3 novembre 2004 avec, à la charge de chacune, une obligation de conclure et échanger selon le calendrier de procédure que les parties avaient accepté ; Faute d'avoir respecté ces premières diligences, Madame X... s'est vue opposer une décision de radiation le 3 novembre 2004. Ce n'est que par acte du 25 octobre 2006 que Madame X... a sollicité la réinscription de son affaire. L'articulation des prescriptions des articles L. 516-1 et R. 516-3 précité du Code du travail conduit à constater que Madame X...

par lettre du 19 novembre 2008, ne pouvait donc déduire de la seule absence de régularisation en fin d'année et lors du licenciement en février 2009, la volonté de l'employeur de renoncer à la régularisation pour permettre au salarié de voir sa rémunération antérieure maintenue ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 et 1273 du code civil ; Mais attendu que si l'intention de nover ne se présume pas, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas procédé deux années de suite aux réajustements de fin d'année entre le montant des acomptes et les commissions auxquelles le salarié pouvait prétendre, a estimé, appréciant souverainement la commune intention des

il résulte des énonciations du jugement confirmé que les parties au contrat de travail avaient convenu d'un horaire hebdomadaire de 35 heures ; que la Cour d'appel ne pouvait dès lors dire le salarié exclu du bénéfice de la législation sur la durée du travail et les heures supplémentaires sans violer l'article 134 du Code civil. QUE dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans caractériser l'existence d'une convention individuelle de forfait conforme aux exigences légales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes. ET QU'en retenant éventuellement, par motifs adoptés des premiers juges, que le contrat de travail de Monsieur Claude X... aurait prévu la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires quand

par courrier du 7 février 2011 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et en paiement d'indemnités et de rappel de salaire ; que les deux sociétés ont été placées en liquidation judiciaire et M. Y..., désigné en qualité de mandataire liquidateur de la société EC 12 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié en arrêt maladie bénéficie d'une garantie de ressource,

Viole les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail une cour d'appel qui, pour rejeter la demande des salariés au titre de la discrimination syndicale, après avoir constaté l'existence d'une situation objectivement défavorable des salariés représentants du personnel par rapport à un salarié qui ne l'était pas, a décidé que l'employeur renverse cette présomption par la production des pièces qui ont servi à la sélection des candidats et qui révèlent que le processus de promotion s'est fondé uniquement sur des critères objectifs de compétence professionnelle sans que l'appartenance syndicale ou l'activité de représentation du personnel ne soit prise en compte et que la cour d'appel, qui ne peut se substituer à l'appréciation que l'employeur a faite des qualités professionnelles des candidats à la…

Vu les articles L. 3253-8 4° b ensemble L. 3253-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 19 octobre 2000 par la société Union central'services mise en liquidation judiciaire le 1er septembre 2011, a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 septembre 2011 ; Attendu que pour condamner l'AGS à garantir la créance de rappel de salaires fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société, le jugement retient que toutes les sommes dues ont bien été versées à la salariée à l'exception de celle en paiement du salaire compris entre le 16 et le 26 septembre soit la période au-delà du 15 septembre 2011 ; qu'au regard du relevé de créances et des bordereaux de versement un écart en faveur de la salariée de 441,06 euros est constaté ;

par jugement du 18 mars 2011, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la cession de l'U. H. U. au profit de la fondation Armée du Salut pour la somme de 192. 551, 00 euros dont 1, 00 euros correspondant aux éléments incorporels et 192. 550, 00 euros correspondant aux charges relatives aux congés payés, aux chèques vacances et aux tickets restaurants ; Et AUX MOTIFS QUE, sur les critères d'ordre des licenciements : il convient d'ajouter à la motivation des premiers juges et de rappeler que, si en matière de licenciement économique l'employeur doit établir un ordre des licenciements, il n'est pas tenu de le faire lorsque tous les emplois d'une catégorie sont supprimés ; Madame X..., dont la fonction de directrice adjointe d'un centre d'

Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement dont appel, l'arrêt retient que l'exception de nullité de cette décision est sans intérêt du fait de l'effet dévolutif de l'appel, étant précisé que l'appelante a conclu au fond ; Attendu cependant que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour d'appel est tenue de statuer sur l'entier litige, y compris une demande d'annulation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des sommes en application des dispositions des articles L. 1226-14 et L.

il résulte des pièces du dossier que le salarié était atteint d'une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie et que l'employeur n'ignorait pas l'origine professionnelle de cette maladie compte tenu des nombreux avis, y compris d'inaptitude au poste émis par la médecine du travail antérieurement au dernier avis du 21 novembre 2008 visé dans la lettre de licenciement ; QUE les règles applicables aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude, quel que soit le moment où elle est constatée, a au moins partiellement pour origine cette maladie et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; QUE tel est le cas en l'espèce

il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, Ferhad X...

par lettre du 27 juillet 2006 le convoquant à un entretien préalable prévu le 4 août avant de lui notifier le 11 août 2006 son licenciement pour faute grave ainsi motivé : " Nous avons en effet eu le désagrément de découvrir ¿ dans l'une des imprimantes que vous utilisez au sein de la société, des projets de statut d'une société ¿ dénommée Popcorn, directement concurrente de la nôtre, au sein de laquelle vous avez pris une participation majoritaire et au service de laquelle vous êtes entré en qualité de gérant ¿ Ces éléments témoignent sans nul doute possible de votre intention d'exercer à notre insu une activité concurrente parallèlement à l'exécution de votre contrat de travail et en étroite relation avec celui-ci, alors qu'il existe à l'évidence une incompatibilité majeure d'intérêts.

par ordonnance de référé en date du 2 novembre 2007, le conseil de prud'hommes a condamné la société à verser au salarié une provision à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2007 ; que l'intéressé a été licencié pour motif économique par lettre du 27 juin 2008 émanant de M. Serge X... ; que cette décision a été dénoncée par M. Michel X..., l'autre co-gérant ; que le 27 mai 2010, la société a été placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement du 26 novembre suivant ; que M. Jean-Michel X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Jean-Michel X... doit produire ses effets, l'arrêt retient que les