Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-12.228

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2014

Numéro d'affaire

13-12.228

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01519

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1988, en qualité d'employé, pa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1988, en qualité d'employé, par la société Hyper Soredeco, a été victime, le 4 janvier 2005, d'un accident du travail ; qu'il a été à nouveau en arrêt maladie à compter du 21 novembre 2005 ; que la caisse générale de sécurité sociale a reconnu, le 6 avril 2006, le caractère professionnel de cette rechute ; que le médecin du travail a, le 28 juillet 2009, déclaré le salarié inapte avec danger immédiat ; qu'ayant été licencié le 21 décembre 2009, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement dont appel, l'arrêt retient que l'exception de nullité de cette décision est sans intérêt du fait de l'effet dévolutif de l'appel, étant…