AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 25

S M. [E] [R] a été engagé par la société [5] par contrat à durée indéterminée à compter du 19 août 2001. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [6] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche Automotive du groupe [5] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [7] ([7]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2]. La société [3] a pour activité

S M. [V] [D] a été engagé par la société Philips par contrat à durée indéterminée à compter du 11 août 1997. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [5] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [6] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [3]. La société [2] a pour

S Après la réalisation de nombreuses missions d'intérim entre 2001 et 2012, M. [K] [W] a été engagé par la société par actions simplifiée [5] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2014. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [W] exerçait les fonctions de conducteur d'équipement automatisé et percevait un salaire moyen brut de 2 530,86 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [7] a racheté la branche [8] du groupe [9] constituant ainsi la société [6] SAS et la SASU [10] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [11] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S M. [Q] [K] a été engagé par la société [5] par contrat à durée déterminée à compter du 24 avril 1989. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] ([7]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [8] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S Mme [P] [B] a été engagée par la société [5] par contrat à durée indéterminée à compter du 5 août 1998 avec reprise d'ancienneté au 17 mai 1998. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] ([7]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [8] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S Madame [T] [X] a été engagée par la société [5] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 mai 1998 avec une reprise d'ancienneté au 1er février 1998. Par le biais de plusieurs transferts de son contrat de travail elle a intégré la société [4] en 2008. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche Automotive du groupe [7] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] ([8]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [8] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2]. La société [3] a pour activité le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de

S M. [Z] [P] a été engagé par la société [5] par contrat à durée indéterminée à compter du 2 août 1983. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [6] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche Automotive du groupe [7] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] [4] et la SASU [4] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2]. La société [3] a

S M. [V] [Q] a été engagé par la société par actions simplifiée [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2018 avec une reprise d'ancienneté au 14 novembre 2016 tenant compte des missions d'intérim et des contrats à durée déterminée réalisés précédemment. En dernier lieu, M. [Q] exerçait les fonctions d'agent de fabrication et percevait un salaire moyen brut de 2 012,75 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [7] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [8].

S Mme [S] [G] a été engagée par la société [5] par contrat à durée indéterminée à compter du 23 avril 1990 avec une reprise d'ancienneté au 14 février 1987. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [6] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche [7] du groupe [8] constituant ainsi la société [4] [Localité 2] [4] et la SASU [4] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

M. [Y] [S] a été engagé par la société [5] par contrat de travail à durée indéterminée en date à compter du 5 février 1979. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [6] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche Automotive du groupe [7] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] [4] et la SASU [4] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

L'association [Adresse 5] avait pour mission l'accueil et l'accompagnement personnalisé en petit effectif d'enfants et d'adolescents en situation familiale, sociale ou psychologique problématique sur décisions de l'Aide sociale à l'enfance. L'accueil se faisait dans deux maisons, l'une accueillant cinq enfants à [Localité 6] et l'autre six enfants à [Localité 7]. L'association embauchait M. [L] [W] du 22 janvier 2021 au 17 février 2022 en qualité d'éducateur permanent. Son contrat prévoyait qu'il était soumis au forfait annuel de 193 jours moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 450 euros portée à 2 976,88 euros le 1er mai 2021. Il bénéficiait d'un logement de fonction, d'un véhicule de transport ainsi que du logement et de la nourriture pendant ses heures de présence.

Vu la demande, de Monsieur [U] [E], de révocation de l'ordonnance de clôture du 9 mars 2026, Vu les écritures sur incident, de Monsieur [U] [E], du 17 avril 2026, aux mêmes fins, Vu l'absence d'écritures sur incident des parties intimées, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 907, ancien alors applicable, du code de procédure civile (l'appel étant antérieur au 1er septembre 2024), à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.