AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 24

S M. [M] [O] a été engagé par la société par actions simplifiée [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018 avec une reprise d'ancienneté au 4 juin 2016 tenant compte des missions d'intérim et des contrats à durée déterminée réalisés précédemment avec la société. Au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions d'agent de fabrication et percevait un salaire moyen brut de 2 001,94 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [5] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] ([6]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [6] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S Après avoir été embauchée dans le cadre de contrats de missions d'intérim de 2003 à 2012 puis de 2014 à 2015, Mme [R] [H] a été engagée par la société par actions simplifiée [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 2 mars 2015. Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions de conducteur d'équipement automatisé et percevait un salaire moyen brut de 2 265,24 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] [4] et la SASU [4] ([4]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

Mme [D] [S] a été engagée par la société par actions simplifiée [3] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 octobre 2016. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée percevait un salaire moyen brut de 2637,13 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [7] ([8]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [9] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2]. La société [3] a pour activité le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication (radio, système de navigation).

S M. [X] [M] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 16 août 1988. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [5] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] [4] et la SASU [4] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S M. [P] [V] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 19 mars 1990. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [5] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] France SAS et la SASU [7] ([7]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [5] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2]. La société [3] a pour activité

S M. [L] [Q] a été engagé par la société [5] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2003. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [5] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] ([4]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2]. La société [3] a pour activité

S Mme [B] [O] a été engagée par la société par actions simplifiée [4] par contrat à durée déterminée à compter du 1er juin 2016 avec une reprise d'ancienneté au 7 mars 2016, tenant compte des missions d'intérim réalisées précédemment, avant la signature d'un contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, Mme [O] occupait le poste d'agent de fabrication et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 2 164,75 euros brut. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche Automotive du groupe [7] constituant ainsi la société [5] SAS et la SASU [8] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, CARF a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S M. [O] [Y] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 24 avril 1989. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [6] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche [7] du groupe [8] constituant ainsi la société [5] SAS et la SASU [9] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [10] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S Mme [N] [I] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) [5] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er septembre 2016 avant d'être embauchée à durée indéterminée suivant contrat du 1er janvier 2018 en qualité d'agent de fabrication. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée percevait un salaire moyen brut de 2 149,06 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [7] a racheté la branche Automotive du groupe [8] constituant ainsi la société [6] SAS et la SASU [7] ([9]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [10] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S Mme [B] [D] a été engagée par la société [5] par contrat à durée indéterminée à compter du 5 août 1974. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche Automotive du groupe [7] constituant ainsi la société [4] [Localité 2] [4] et la SASU [4] ([4]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2]. La société [3] a pour activité le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication (radio, système de navigation). Initialement créée en 1954 elle produisait des radios pour le compte de l'enseigne Philips. Reprise par la société [7] l'activité a été orientée vers l'automobile.

S M. [P] [R] a été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) [3] d'abord en qualité d'intérimaire en 2014 et 2015 avant d'être embauché ensuite par contrat de travail à durée déterminée en 2015 sur des postes de travail de nuit. La relation de travail s'est poursuivie le 1er avril 2017 par un contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur d'équipement automatisé, agent de fabrication, avec une reprise d'ancienneté au 1er octobre 2015. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié percevait salaire moyen brut de 2 149,06 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

S M. [O] [E] a été engagé par la société par actions simplifiée [3] en qualité d'intérimaire à compter du 12 janvier 2015 avant d'être embauché par contrat de travail à durée déterminée à compter du 4 mai 2015. La relation de travail s'est poursuivie le 1er juin 2016 par un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de fabrication avec reprise d'ancienneté. Au dernier état de la relation contractuelle, il percevait un salaire moyen brut de 2 280,87 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] ([7]).