AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 198

ET DE LA PROCÉDURE : M. [Z] [P] a été recruté par la société AUC selon contrat à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2008 en qualité de responsable, au sein de l'établissement 'le Comptoir des Archives', pour une durée du travail de 39 heures hebdomadaires soit 169 heures mensuelles.

Par jugement du 30 juin 2016 assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes de Martigues a : 'Rejeté la demande de sursis à statuer soulevée par Madame [K] [E], 'Dit et jugé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 'Dit et jugé que la promesse d'embauche du 1er février 2013 valait contrat de travail, '…

Il résulte d'un courrier adressé par la société ZM RAYONNAGES le 22 juillet 2013 à Monsieur [S] qu'il était reproché au salarié d'utiliser le véhicule de la société à un usage privé, l'employeur lui imposant désormais de laisser les véhicules stationnés sur le parking de la société après chaque utilisation, ce qui tend à démontrer que le salarié effectuait,…

La SNC [K] de SERVICES, appartenant au groupe [K] ayant pour activité l'expoitation de carrières et la production de béton préfabriqué, assurait les prestations de services administratifs, sociaux, comptables et financiers pour les autres sociétés du groupe. Elle avait un effectif de plus de 10 salariés. Son siège social était fixé à [Localité 12] ( 35).

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,16 mai 2019), M. O... a été engagé en qualité de chargé d'affaire par la société Les paveurs du Morin (la société) le 29 avril 2014. Il a été licencié pour motif économique le 20 août 2014. 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 avril 2019), M. I... a été engagé par la société Dexera à compter du 1er avril 2011 en qualité de directeur recherche et développement et technologies, la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, ingénieurs et cadres, ingénieurs de recherche étant applicable à la relation de travail. 2.

l'employeur serait engagée, celui-ci ne pouvant invoquer ce principe pour tenter de faire échec à son propre engagement contractuel ; en outre, il est rappelé que M. U... a été licencié pour motif économique.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2018), M. G... a été engagé le 1er février 2011 par la société Ras Sécurité (la société) en qualité d'agent de sécurité. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande en paiement de ses frais de déplacement. 3. Le 4 mai 2016, la société a été placée en liquidation judiciaire, M. O...

2. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 février 2019), M. K..., a été engagé le 10 mars 1998 par la société Time and Diamonds, qui a pour filiale la société TA diffusion, sous le statut de voyageur représentant placier. 3. Par lettre du 24 octobre 2011, la société TA diffusion a notifié à M. K...

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), Mme A... a été engagée par la société B&W Marketing en qualité de vendeuse démonstratrice à compter du 4 octobre 1999 suivant contrat du 29 septembre 1999 intitulé ''contrat de travail opérations promotionnelles''.

1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 10 octobre 2018 et 10 avril 2019) Mme K... a été engagée par la société P. Prestige (la société) à compter du 1er août 2009, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 1994, en qualité de directrice d'exploitation. 2. Elle a été licenciée par lettre du 8 décembre 2014. 3.

il résulte des développements qui précèdent que M. H... connaissait parfaitement la situation financière de la société, dont il s'est opportunément retiré une semaine avant la déclaration de cessation des paiements par le gérant de droit, étant également observé qu'un mois avant la date de cessation des paiements finalement retenue par le tribunal de…