AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 173

l'employeur en a eu connaissance, nul ne peut être contraint d'administrer la preuve d'un fait négatif ; qu'en l'espèce, pour dire prescrits les faits reprochés à Mme [C], la cour d'appel a relevé que la société NMRTEC n'établissait pas avoir eu connaissance de la participation de Mme [C] à la société concurrente moins de deux mois avant l'engagement de la…

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2020), M. [H] a été engagé par la société La Mécanique et l'engrenage modernes (MEM) à compter du 28 janvier 2008 en qualité de câbleur atelier-peintre. Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel. 2.

il résulte d'un document signé le 11 octobre 2015 par le demandeur que celui-ci n'avait pas été titulaire d'un contrat de travail antérieurement à sa nomination au Conseil d'Administration de la SA [L] ; que ces éléments factuels non contredits par les pièces du demandeur et corroborés par une attestation de témoignage, caractérisent l'absence de lien de…

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 2020), Mme [B] a été engagée en qualité de directrice le 1er septembre 2003 par l'association Parenthèse (l'association). 2. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 17 août 2011. Elle a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2011. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier 2019), M. [N] a été engagé, le 20 mars 2009, par la société Etablissements Callejo transports, en qualité de chauffeur routier SPL. 2. Le salarié a été licencié le 8 mars 2013. 3.

5. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juillet 2019), M. [V] a été engagé, le 1er octobre 2012, en qualité d'ouvrier de conditionnement par la société Robert Béranger (la société), spécialisée dans l'élevage, l'abattage, la transformation de cailles et oeufs de cailles, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), M. [X] a été engagé en qualité d'enquêteur selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs, à compter du 1er juin 2002, par la société Fields Service, aux droits de laquelle est venue la société Face to Face force puis la société Qualité globale conseil (la société). 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 janvier 2019), M. [E] a été engagé en qualité d'apprenti en carrosserie par M. [V], exploitant d'un garage, suivant contrat d'apprentissage à effet du 1er septembre 2014 au 31 août 2016. Le contrat a été rompu par l'employeur le 31 octobre 2014. 2.

l'employeur à son obligation de reclassement au sein de l'entreprise. 3. Mais le rabat d'un arrêt de la Cour de cassation suppose l'existence d'une erreur de procédure qui ne soit pas imputable au demandeur.

il résulte de l'arrêt que la promesse d'embauche du 28 février 2017, acceptée par M. [X] le 3 mars 2017, conclue pendant la période suspecte, prévoyait son embauche en qualité de directeur technique, classification 7 b -cadre-, à effet du 1er juillet 2017 pour une durée indéterminée, pour un salaire de 50 000 euros brut par mois pour 35 heures, avec reprise…

3. Selon les arrêts attaqués (Paris, 27 mai 2020), les salariés engagés par la société Aérosur ont vu leur contrat de travail transféré à la société Vigimark sûreté. Par jugement du 1er mars 2012, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Vigimark sûreté et désigné M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 20 mars 2019, pourvoi n° 17-28.502), M. [H] a été engagé le 15 octobre 2004 en qualité de directeur des ventes internationales par la société Quescom et occupait, en dernier lieu, les fonctions de directeur commercial et marketing. 2.