Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-17.223

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2022

Numéro d'affaire

20-17.223

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10297

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10297 F Pourvoi n° J 20-17.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 M. [P] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-17.223 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [M] et [V], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société [L] Génie Civil., 2°/ à l'association Unedic Délégation AGS-CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été comm…