Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 2077

par lettre recommandée du 16 juin suivant, M. Y... lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai de deux mois prévue par la convention collective SYNTEC ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités diverses au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'une période d'essai peut faire l'objet d'une acceptation tacite de la part du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si l'acceptation d'une période d'essai par la salariée résultait de l'exécution par

par lettre adressée le 30 décembre 1996 à l'employeur, M. X... s'est porté candidat aux élections pour les deux tours, alors que par lettre postée le même jour l'employeur le convoquait à un entretien préalable fixé au 10 janvier 1997 ; que le salarié, présenté comme candidat par le syndicat CGT le 7 janvier 1997, a été licencié par lettre du 17 janvier 1997 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'un défaut de base légale au regard des articles L. 425-1, alinéa 7 et L. 436-1, alinéa 3 du Code du travail ou d'une violation de ces textes et d'un défaut de motifs, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir écarté l'application des dispositions protectrices de l'article L.

il résulte de la combinaison des articles L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles (anciennement article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975) et 3 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 que les conventions collectives de travail, les conventions des entreprises ou d'établissement et les accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif relevant de l'article L. 311-1 du Code de l'action sociale et des familles (anciennement article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975), sont réputés agréés à l'une des trois dates suivantes : l'expiration d'un délai de deux mois suivant la demande d'agrément ou l'expiration d'un délai de six mois suivant la demande d'

l'employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles constituent bien des heures de travail effectif ; qu'ainsi, en se prononçant sur le fait que l'intervention législative n'apparaît pas critiquable, la cour d'appel viole les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ;

par lettre du 2 octobre 1996 en ces termes : "votre période d'essai n'étant pas satisfaisante, nous vous informons que nous mettons fin à nos relations contractuelles à la date du 4 octobre 1996" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse alors que, en l'état d'une convention collective prévoyant que tout embauchage est précédé d'une période d'essai, cette période d'essai est de plein droit applicable sans qu'il soit nécessaire d'en prévoir l'existence par une disposition…

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., associé de la société Topo Nord, avait sollicité et obtenu son inscription à l'ordre des géomètres-experts dans le cadre de la loi du 15 décembre 1987 en se prévalant de la qualité de dirigeant de société, exclusive du statut de salarié ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que les conditions de travail de M. X... eussent été par la suite modifiées, ne pouvait, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l'article 26 de la loi du 7 mai 1946, résultant de la loi précitée, outre l'article 1134 du Code civil et les dispositions précitées de la convention collective précitée, accorder à M. X... un droit que celle-ci réserve aux salariés ; 2 / que la société Topo Nord faisant sienne la prétention de M.

Caractérise une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiques distinctes, le tribunal d'instance qui constate l'unicité de direction, l'existence d'activités complémentaires ou connexes et celle d'une communauté de travailleurs.

par lettre du 31 octobre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, statuant sur renvoi après cassation, 3 mai 2002) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur le montant des indemnités de préavis et de licenciement, pour les motifs figurant au moyen, tirés d'une violation des articles 8-1 et 5-3 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a statué conformément à la doctrine de l'arrêt de cassation du 13 février 2001 ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Vu les articles 12 et 13 de la Convention collective nationale des transporteurs routiers du 21 décembre 1950 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que Mmes X... et Y..., MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O... et P..., salariés de la Compagnie des transports de l'Est, estimant que la majoration d'ancienneté prévue par la convention collective n'avait pas été prise en compte pour la détermination du montant de leur rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, le jugement attaqué énonce que la convention collective, qui comporte des tableaux fixant les rémunérations globales

par arrêté du 6 juin 1990 ; 2 / que l'entreprise sortante doit adresser à l'entreprise entrante des renseignements sur les conditions d'un maintien de l'emploi du salarié dans les huit jours ouvrables après que l'entreprise entrante s'est fait connaître et qu'il convient, au vu des circonstances de l'espèce, de rechercher si l'entreprise entrante n'a pas été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché du fait d'une carence de l'entreprise sortante ; que la cour d'appel, qui a énoncé que la société H2B était en possession de ces renseignements à la date du licenciement, n'a pas recherché si elle n'avait pas été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché du fait de la carence de la société EFFI

Mme X..., engagée par la société BNP le 11 décembre 1973 est décédée le 18 avril 1998 ; que son époux a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la classification de son épouse et obtenir communication de son dossier professionnel ; que n'ayant pu obtenir cette communication devant le bureau de conciliation, il a saisi la formation de référé pour obtenir sous astreinte communication du dossier professionnel de feue son épouse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001) de dire qu'il n'y avait pas lieu à référé et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'évaluation professionnelle dont son épouse a fait l'objet lors du comité de carrière du 22 octobre 1996 a vocation à se substituer aux notations jusqu'alors en vigueur ;

l'employeur pour rompre le contrat pendant la période de stage, a dénaturé les termes de la convention collective qui limite clairement les facultés pour l'employeur de mettre fin au contrat de travail des stagiaires et implique donc nécessairement l'obligation pour le juge de vérifier la réalité matérielle du motif invoqué par l'employeur pour rompre le contrat pendant la période de stage ; Mais attendu que le stage prévu par l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux et transports publics urbains de voyageurs constitue une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...