Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1927

l'employeur du règlement des cotisations de retraite ainsi que de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective de la Croix rouge permet de déterminer la rémunération et l'avancement des médecins qu'elle emploie, par référence à la situation des médecins exerçant leurs fonctions dans les établissements hospitaliers publics ; qu'après avoir constaté qu'elle travaillait pour la Croix rouge française comme médecin-anesthésiste-réanimateur à temps plein, à l'Hôpital des Charmettes à Lyon qui relevait du 1er groupe, la cour d'appel appelée à déterminer à laquelle des dispositions transitoires prévues par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, il

il résulte des constatations du jugement que la salariée était rémunérée en partie sur la base d'un barème de commission ; qu'il n'était nullement contesté que le règlement des commissions et du salaire de base avait assuré à la salariée la perception dans l'année civile d'au moins treize fois le salaire conventionnel qui lui était acquis, de sorte que la prime de treizième mois était déjà incluse dans la rémunération perçue par l'intéressée ; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée un rappel de prime de treizième mois sur les commissions perçues en 2002 et 2003, le conseil de prud'hommes a violé l'article 38 susvisé ; Mais attendu que l'article 38, alinéa 1, de la convention collective nationale de l'immobilier énonce que les salariés reçoivent en fin d'année un supplément de salaire égal à un…

par arrêtés des 19 janvier 1976 et 2 avril 1979, la cour d'appel viole les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que pendant ses permanences au lieu de travail, M. X... assurait à tout moment la régulation du service des ambulanciers pour répondre aux sollicitations des clients de l'entreprise, a exactement décidé que les heures ainsi effectuées constituaient des heures de travail effectif qui devaient être pleinement rémunérées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas l ieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Mistral ambulances aux dépens ;

par contrat du 21 novembre 1995 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Men ER Beleg 1 à compter du 17 août 1995 en qualité de concierge-gardien d'immeuble à service complet coefficient 255 ; qu'il a été licencié pour inaptitude à occuper tout poste dans l'entreprise le 5 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que l'article 18-3 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 étendue par arrêté du 15 avril 1981 n'interdit pas que le temps de repos soit pris en fin d'amplitude de la journée de travail ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que, contrairement à ce qu'y est allégué, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a procédé à la…

par courrier du 12 octobre 2001, a informé son employeur qu'elle quitterait son emploi le 19 octobre suivant, lui imputant la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes de paiement de diverses sommes ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens de cassation : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement de la somme de

par contrat de travail emportant application de la Convention collective nationale du crédit agricole, a demandé le 6 novembre 1998 l'attribution de la médaille d'honneur agricole échelon or et a cessé ses fonctions le 30 novembre 1998 ; qu'il lui a été attribué cette médaille par décision préfectorale du 14 juillet 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 753 euros à titre de gratification pour l'obtention de cette médaille, prévue à l'article 34 de la convention collective précitée et celle de 152,44 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 04-43.069 qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'

par contrat de travail à durée indéterminée du 22 février 1984 relevant de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; que l'employeur s'est réservé la possibilité d'étendre ou de réduire les secteurs prospectés sans que le délégué puisse s'y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité ; que par avenant du 22 décembre 1994, la société Laboratoire diététique et santé devenue le nouvel employeur du salarié, a repris le contrat de travail contenant en son article 5 une clause de mobilité géographique ; que le salarié a été licencié par lettre du 14 décembre 1999 pour refus de changement de secteur géographique en violation de la clause contractuelle de mobilité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 2005) d'avoir dit le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 2 avril 2001 par la société OMP en qualité de directeur technique statut cadre ; que la rupture des relations contractuelles est intervenue le 6 juillet 2001 ; que contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer des indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, pour préavis et pour obtenir des rappels de commissions ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

il résulte de l'attestation du 4 février 2004 de M. Y..., trésorier de l'association de mars 1997 à décembre 1997, que c'est parce que le conseil d'administration avait entériné de manière discontinue depuis 1993 le principe d'une quinzaine de concerts par année scolaire qu'il était apparu que la régularité de cette relation contractuelle définie par une programmation annuelle ne justifiait plus un mode de rémunération "au cachet" sous le régime des intermittents du spectacle, raison pour laquelle, en janvier 1999, le bureau de l'association avait décidé à l'unanimité de procéder à son "lissage" et par voie de conséquence, de reconnaître cette liaison contractuelle équivalant à un contrat de travail à durée indéterminée ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cette attestation,…

considérant que la prime de 13ème mois faisait partie intégrante de leur salaire, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment son paiement au titre du mois de décembre 2003 outre les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Studio de la Comète fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 29 novembre 2004) d'avoir dit que la convention collective nationale des professions de la photographie lui était applicable et de l'avoir condamnée à payer aux salariés un rappel de prime de 13ème mois outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'

par contrat du 3 mai 1982 faisant référence à la convention collective nationale de la charcuterie, en qualité de chef charcutier par la société Rouch et affecté à son établissement de Ferrière-sur-Ariège ; qu'après son départ en retraite le 10 août 2000, il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de la convention collective nationale des industries charcutières et le paiement notamment d'une prime d'ancienneté et d'un complément d'indemnité de départ en retraite ; Attendu que la société Rouch fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mars 2005), de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de prime d'ancienneté et de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement de la somme versée au salarié à titre de

l'employeur à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.