Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-40.975

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2006

Numéro d'affaire

05-40.975

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-40.975 et Y 05-41.950 ; Sur le moyen unique : At…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-40.975 et Y 05-41.950 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante commerciale le 3 septembre 2001 par la société Agence immobilière des Savoie (AIS), son salaire étant composé d'une partie fixe et d'une partie variable constituée par des commissions sur les ventes réalisées ; que réclamant une prime de treizième mois sur les commissions, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier, pour les salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les partie…