Cour de cassation · 18 octobre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-40.975

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette les pourvois.

Montants retenus

Frais de procédure1 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Agence immobilière des Savoie (AIS)À : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Agence immobilière des Savoie (AIS) aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

18 octobre 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE les pourvois
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Autres dispositions · MontantsPassage 2
Condamne la société Agence immobilière des Savoie (AIS) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Agence immobilière des Savoie (AIS) à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-40.975 et Y 05-41.950 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante commerciale le 3 septembre 2001 par la société Agence immobilière des Savoie (AIS), son salaire étant composé d'une partie fixe et d'une partie variable constituée par des commissions sur les ventes réalisées ; que réclamant une prime de treizième mois sur les commissions, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier, pour les salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties, le contrat de travail doit fixer les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis ; qu'il en résulte que lorsque le salarié est rémunéré en tout ou partie par des commissions, la prime du treizième mois est déjà incluse dans sa rémunération si celle-ci est supérieure, dans l'année civile, à treize fois le salaire conventionnel qui lui est applicable ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que la salariée était rémunérée en partie sur la base d'un barème de commission ; qu'il n'était nullement contesté que le règlement des commissions et du salaire de base avait assuré à la salariée la perception dans l'année civile d'au moins treize fois le salaire conventionnel qui lui était acquis, de sorte que la prime de treizième mois était déjà incluse dans la rémunération perçue par l'intéressée ; qu'en

condamnant l'employeur à payer à la salariée un rappel de prime de treizième mois sur les commissions perçues en 2002 et 2003, le conseil de prud'hommes a violé l'article 38 susvisé ;

Mais attendu que l'article 38, alinéa 1, de la convention collective nationale de l'immobilier énonce que les salariés reçoivent en fin d'année un supplément de salaire égal à un mois du salaire global brut mensuel contractuel ; qu'interprétant les termes ni clairs, ni précis du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a pu estimer, sans encourir les griefs du moyen, que le treizième mois comprenait la partie fixe et la partie variable du salaire mensuel ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Agence immobilière des Savoie (AIS) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Agence immobilière des Savoie (AIS) à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.

Textes cités

2 références

Convention collective de l'immobilier, pour les salariés dont la rémunérationConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… par des commissions sur les ventes réalisées ; que réclamant une prime de treizième mois sur les commissions, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier, pour les salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties, le contrat de travail doit fixer les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis ; qu'il en résulte que lorsque le salarié est rémunéré en tout ou partie par des commissions, la prime du treizième mois est déjà incluse dans sa rémunération si …
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Convention collective de l'immobilierConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… acquis, de sorte que la prime de treizième mois était déjà incluse dans la rémunération perçue par l'intéressée ; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée un rappel de prime de treizième mois sur les commissions perçues en 2002 et 2003, le conseil de prud'hommes a violé l'article 38 susvisé ; Mais attendu que l'article 38, alinéa 1, de la convention collective nationale de l'immobilier énonce que les salariés reçoivent en fin d'année un supplément de salaire égal à un mois du salaire global brut mensuel contractuel ; qu'interprétant les termes ni clairs, ni précis du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a pu estimer, sans encourir les griefs du moyen, que le treizième mois comprenait la partie fixe et la partie variable du salaire mensuel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Agence immobilière …
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, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier, pour les salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties, le contrat de travail doit fixer les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis ; qu'il en résulte que lorsque le salarié est rémunéré en tout ou partie par des commissions, la prime du treizièm
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de la convention collective nationale de l'immobilier énonce que les salariés reçoivent en fin d'année un supplément de salaire égal à un mois du salaire global brut mensuel contractuel ; qu'interprétant les termes ni clairs, ni précis du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a pu estimer, sans encourir les griefs du moyen, que le treizième mois comprenait la partie fixe et la partie variable du salaire mensuel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Agence immobilière des Savoie (A
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ur connexité, joint les pourvois n° S 05-40.975 et Y 05-41.950 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante commerciale le 3 septembre 2001 par la société Agence immobilière des Savoie (AIS), son salaire étant composé d'une partie fixe et d'une partie variable constituée par des commissions sur les ventes réalisées ; que réclamant une prime de treizième mois sur les commissions, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à pa
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établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties, le contrat de travail doit fixer les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis ; qu'il en résulte que lorsque le salarié est rémunéré en tout ou partie par des commissions, la prime du treizième mois est déjà incluse dans sa rémunération si celle-ci est supérieure, dans l'année civile, à treize fois le salaire conventionnel qui lui est applica
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lui est acquis ; qu'il en résulte que lorsque le salarié est rémunéré en tout ou partie par des commissions, la prime du treizième mois est déjà incluse dans sa rémunération si celle-ci est supérieure, dans l'année civile, à treize fois le salaire conventionnel qui lui est applicable ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que la salariée était rémunérée en partie sur la base d'un barème de commission ; qu'il n'était nullement contesté que le règlement des commissions et du salaire de base avait assuré à la salariée la per
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