Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1850

Au regard de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, le fait qu'un salarié présent dans l'entreprise depuis douze ans n'ait bénéficié au cours de cette période que d'un stage de formation continue de trois jours établit un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture

par courrier du 5 janvier 2004, en reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement des éléments essentiels de son contrat de travail en supprimant notamment le treizième mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement alors, selon le moyen, que la cessation par l'employeur du paiement du treizième mois contractuellement prévu équivaut à une modification du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture du

l'employeur son absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident du travail, la formation de référé qui a constaté que le salarié avait adressé le 6 janvier 2006 à l'employeur par la voie postale, le certificat médical portant arrêt de travail daté du 4 janvier 2006 a, sans encourir les griefs du moyen, en présence d'une obligation non sérieusement contestable fait une exacte application de la convention collective ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auge microtechniques électronique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Auge microtechniques électronique à payer à M. Z... Da Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

l'employeur le 8 juillet 2002 ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de la société Axa courtage du 23 septembre 2002 en réponse à celle de M. X... du 11 septembre 2002 était relative au maintien du salaire pour les journées des 2 et 3 avril 2002, la cour d'appel a dénaturé le premier de ces documents, et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société Espace 2 à payer à M. X... la somme de 2 591,63 euros correspondant à l'indemnisation de la période de maladie du 21 janvier au 9 février 2002 avec intérêts du taux légal à compter du 15 juillet 2002 date de notification de la demande, l'arrêt rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en

M. et Mme X..., co-gérants, a conclu le 1er décembre 1983 un contrat de mandat et de location gérance avec la société Total France pour l'exploitation commerciale d'une station service ; que ce contrat a été résilié en avril 1985 et que les époux X... ont saisi la juridiction commerciale pour faire annuler ces conventions et faire les comptes entre les parties ; que cette première procédure a abouti à un arrêt du 29 janvier 2003 qui a réciproquement condamné les intéressés au paiement de diverses sommes ; que, le 13 décembre 2004, les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'application des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail et le paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006), statuant sur renvoi de cassation partielle (Cass Soc 7 juillet 2004 n° 02-42.821) que M. X...

Le syndicat mixte des transports de l'Est de l'Étang de Berre (SMITEEB), associant le département des Bouches-du-Rhône, la communauté urbaine de Marseille et plusieurs communautés d'agglomérations, est un établissement public administratif qui n'assure pas lui-même le service public industriel et commercial de transports urbains de voyageurs dont il a délégué la gestion à une entreprise privée. Il ne saurait, dès lors, être lié par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 applicable à cette entreprise. Viole en conséquence les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code du travail et les articles L.

L'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, permet la mise à la retraite par l'employeur des ingénieurs et cadres âgés de moins de 65 ans pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein et qui peuvent faire liquider sans abattement les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, sans qu'il s'agisse d'un licenciement, à condition que cette mise à la retraite s'accompagne d'une des cinq modalités de recrutement mentionnées dans l'accord, parmi lesquelles la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

il résulte des termes de la lettre du 28 janvier 2002 que l'employeur justifiait le licenciement pour motif économique de M. X... par les seules pertes financières de la société au 31 mars 2001 et sur des bases comptables antérieures de plus d'un an au licenciement (arrêt p.4, al.4 et 5) ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement du 28 janvier 2002 et a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la société Le Venaissin ne démontrait pas qu'elle rencontrait à la date de la rupture des difficultés économiques au regard de l'activité de l'ensemble des établissements

l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures possibles, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle est éventuellement intégrée, pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande fondée sur la nullité du plan social, l'arrêt énonce que l'accord d'entreprise qui a été discuté et proposé aux représentants du personnel et signé régulièrement le 23 juin 2000 est conforme aux dispositions légales, qu'en effet ont été proposés aux salariés, d'une part, plusieurs postes en reclassement avec primes incitatives, d'autre part, des aides à la création d'entreprise, qu'enfin les salariés licenciés ont été valablement indemnisés ; Qu'en se

il résulte de ses propres constatations que ce contrat n'a pas été déclaré auprès des organismes sociaux et qu'il n'a donc pu de ce fait être exécuté et rompu sans préjudice aux droits de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait choisi de participer librement à un stage d'accès à l'entreprise du 4 février au 29 mars 2003, ce qui supposait un consensus de l'employeur, d'elle-même et de l'ANPE ; qu'elle a pu en déduire que l'adhésion de la salariée à la convention remplie et signée par elle le 31 janvier 2003 était exclusive d'une rupture brutale et contre son gré de la relation antérieure ; que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de jours d'ancienneté, et de frais irrépétibles ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre des jours d'ancienneté alors, selon le moyen : 1 / - que le droit aux congés ne devenant effectif qu'à la fin de la période de référence, l'étendue des droits des salariés doit être déterminé par application des dispositions législatives ou conventionnelles en vigueur à cette date ; qu'en l'espèce, le droit aux congés payés d'ancienneté pour la période postérieure au 1er juin 1999 n'étant acquis qu'à la fin de la période de référence, c'est-à-dire le 31 mai 2000, il n'était pas encore acquis le 1er janvier 2000, date de l'entrée en vigueur