Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-44.549

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2007

Numéro d'affaire

06-44.549

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006), statuant sur renvo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006), statuant sur renvoi de cassation partielle (Cass Soc 7 juillet 2004 n° 02-42.821) que M. X... a été engagé le 15 janvier 1968 par le Crédit lyonnais ; qu'en septembre 1994, il a été expatrié en Egypte afin d'assurer pour une durée de trois ans la direction de l'agence du Caire ; qu'il a été rapatrié en septembre 1996 pour exercer les fonctions de responsable des engagements et des affaires juridiques d'une filiale du Crédit lyonnais ; que contestant le bien fondé de cette mutation, il a saisi le conseil de prud'hommes le 4 février 1999 de demandes d'indemnisation ; qu'ayant ensuite été licencié, le 30 juin 1999, au motif suivant : "le refus de cette affectation rend impossible pour le Crédit lyonnais de poursuivre plus avant sa relation avec vous",…