Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2007, 06-44.559

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2007

Numéro d'affaire

06-44.559

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... salarié de la société Espace 2 depuis le 1er avril 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... salarié de la société Espace 2 depuis le 1er avril 2000 en qualité de chef d'agence Grande Est a été licencié le 2 janvier 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société Espace 2 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 914,69 euros à titre de salaire pour six jours de carence, alors, selon le moyen, que pour allouer à M. X... une somme de 914,69 euros à titre de salaire pour six jours de carence maladie qui, selon la convention collective, ne devaient pas être pris en charge par l'employeur, la cour d'appel s'est fondée sur un "écrit émanant de M. Y... daté du 16 janvier 2001" dans lequel l'employeur se serait engagé à verser cette somme (arrêt, p. 5, alin…