Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1774

l'employeur même privé de certains droits liés à l'exercice de ses mandats. Il fonde sa demande sur la violation par la M.S.A. des dispositions des articles L 122-45 et L 4 12-2 Code du Travail ainsi que de l'article 11-3 de la Convention Collective des employés de la M.S.A ; Concernant son déroulement de carrière et l'attitude de l'employeur à son égard, l'appelant souligne qu'il n'a pas bénéficié normalement de changement d'échelon entre 1974 et 2000, ni depuis cette année-là, et que l'attribution de celui qu'il a obtenu en 2000 a été retardée sans motif.

Dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d'un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat, cette convention constitue une transaction

Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel. Doit en conséquence être cassé le jugement qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat au motif que ce syndicat, affilié à une organisation nationale interprofessionnelle reconnue représentative, bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité qui ne saurait être limitée par la branche professionnelle ou le secteur géographique déterminant son objet en application des statuts

La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut faire l'objet d'une disposition conventionnelle. Une cour d'appel ne peut donc, pour débouter le salarié de sa demande de prime de fin d'année, retenir qu'il résulte d'un accord collectif que cette prime n'est pas due en cas de faute grave sans violer l'article L. 122-42, devenu L. 1331-2 du code du travail

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 devenus L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable de secteur par la société Desmazières a été licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2004 ; Attendu que pour déclarer le licenciement non fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir déclaré établi que le salarié avait effectivement demandé à deux de ses subordonnés de travailler un dimanche pour l'implantation d'un nouveau magasin, qu'il avait dissimulé ce fait à l'employeur et demandé à ces salariés de taire leur intervention ce jour-là et de ne pas réclamer le paiement de leurs salaires, leur promettant un jour de récupération énonce que ce fait constitue objectivement une faute exposant l'

par arrêt infirmatif du 14 décembre 2004, la cour d'appel de Chambéry, considérant qu'il était employé par les deux sociétés et qu'il aurait dû bénéficier des avantages du plan social de HPF, a condamné celle-ci à lui payer des dommages-intérêts ; qu'il saisi le 8 juillet 2005 le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande tendant à voir ordonner sous astreinte à la société HPF de lui fournir du travail sur le site d'Eybens ; qu'il a été licencié le 8 septembre 2005 par la société Silicomp ; Attendu que pour déclarer la demande recevable, l'arrêt énonce qu'elle est fondée sur l'arrêt, créateur de droit, de la cour d'appel de Chambéry qui a reconnu l'existence d'un contrat de travail entre la société Hewlett Packard France et M. X..., et qui permet à celui-ci d'agir ;

par jugement du 7 septembre 2001 ; que le tribunal a, le 22 octobre 2001, homologué un plan de redressement par voie de cession prévoyant la reprise d'une partie des contrats de travail ; que les salariés qui n'ont pas été repris ont été licenciés le 19 novembre 2001 ; que MM. X..., Y... et Z..., salariés licenciés qui n'avaient pas bénéficié de la réduction du temps de travail prévue par l'accord du 27 janvier 1997, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel d'heures supplémentaires en application de cet accord, puis devant la cour d'appel ont sollicité des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en alléguant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation d'étudier toutes mesures de reclassement en relation

il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, la demande relative aux heures supplémentaires a été formulée suivant conclusions du 21 juillet 2005; qu'en raison de la prescription quinquennale, seule la demande pour la période à compter du 21 juillet 2000 sera examinée ;

l'employeur, notamment par la cession de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le salarié de l'entreprise cédante bénéficie du maintien de son ancienneté et est réputé avoir été embauché à la date de conclusion du contrat de travail avec l'employeur initial; qu'en décidant néanmoins que M. X..., embauché le 7 octobre 1997 par la société IFT, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité préjudicielle compensatrice, motif pris de ce que son contrat de travail avait été transféré à la société TVO le 16 septembre 2002 et que l'accord du 30 juin 1999 disposait que "pour les personnels de conduite embauchés avant la date d'entrée en

il résulte de l'ensemble de ces constatations que M. X... n'a pas été officiellement nommé chef de l'unité de neuro-ophtalmologie et de strabologie et que cette division fonctionnelle est indépendante de toute notion de hiérarchie au sein de la Fondation ; que par ailleurs, il est établi par les pièces versées au dossier, notamment le courrier du 15 décembre 1997 du directeur général de la Fondation, et les attestations de Mmes Z..., A..., B... et C... que M. X... ne disposait ni d'un box de consultation ni d'un secrétariat particulier ; que les griefs retenus par M. X...

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 4) que le contrat de travail signé le 21 novembre 2001 par Mme X... comporte une clause de non-concurrence dépourvue de toute contrepartie financière, qu'une telle contrepartie financière n'a été prévue que par avenant n° 2 conclu le 9 septembre 2003 à un accord d'entreprise lui-même signé le 26 mars 2002,donc postérieurement à la signature du contrat de travail ; qu'en considérant cependant "qu'en introduisant dans l'accord d'entreprise, en suite de l'évolution de la jurisprudence, une clause prévoyant une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, l'employeur a bien édicté des règles plus favorables au salarié et donc d'application immédiate, nonobstant le fait que ces règles

il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; Et attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement était mentionné expressément dans l'accord transactionnel comme devant, avec l'indemnité de rupture forfaitaire, réparer le préjudice du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...