Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, 08-40.057

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/2009

Numéro d'affaire

08-40.057

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00244

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moulinex, membre du groupe Brandt Moulinex , a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moulinex, membre du groupe Brandt Moulinex , a conclu le 27 janvier 1997 un accord collectif portant sur la réduction du temps de travail des salariés de la direction industrielle et de ceux dont l'activité est liée aux fluctuations d'activité de cette direction, et fixant un objectif de réduction du temps de travail de 15 % pour les autres services de l'entreprise à la fin de l'année 1997 ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 septembre 2001 ; que le tribunal a, le 22 octobre 2001, homologué un plan de redressement par voie de cession prévoyant la reprise d'une partie des contrats de travail ; que les salariés qui n'ont pas été repris ont été licenciés le 19 novembre 2001 ; que MM. X..., Y... et Z..., salariés licenciés qui n'avaient pas bé…