Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1702

par arrêté du 12 mai 1987, ne prend en compte la technique médicale ponctuellement mise en oeuvre par les quatre infirmières de santé au travail qui ont saisi la Cour - préparation de l'examen médical (audiométrie, spirométrie, ergovision...), acte thérapeutique préventif (vaccination), soins d'urgence -, de sorte que la méthode préconisée par le conseil de l'employeur d'un classement hiérarchique des emplois par comparaison à un emploi assimilé ou approchant est inopérante ; que l'article 2 de l'annexe III portant définition et classement hiérarchique des emplois, adopté par un protocole d'accord du 30 janvier 1975, prévoit que le classement hiérarchique des emplois « tient compte des connaissances générales et professionnelles, ainsi que de la

il résulte de ses propres constatations que le dépassement du délai de dix jours avait pour cause le report de la date de la réunion pour permettre à l'intéressé d'assurer utilement sa défense, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Banque fédérale finance à payer au salarié diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 15 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

par lettre du 16 mai 2006 ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail avait les effets d'une démission, l'arrêt retient que les dispositions de la convention collective applicable prévoient qu'en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine, et qu'en conséquence le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour, constitue une…

par lettre du 11 décembre 2003 ; que les parties ont conclu une transaction ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et la validité de la transaction, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Supermarchés Match Guadeloupe et Somardis font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la transaction, alors, selon le moyen : 1°/ que devant les juges du fond, la société Somardis produisait la transaction signée de la main des deux parties, par laquelle M. X... renonçait à agir en justice contre son ancien employeur et à exercer contre lui "toute action de quelque nature qu'elle soit et déclare se désister en tant que de besoin de toute action ou instance

par jugement du tribunal de commerce de Saumur du 16 novembre 2004, la société Mille façons a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Singleton à laquelle s'est substituée la société Nouvelle mille façons ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 6 janvier 2005 ; que revendiquant le bénéfice du coefficient 600 de la convention collective et contestant le bien fondé de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir juger qu'elle occupait au sein de la société Mille façons un poste de directrice de production, coefficient 600 de

il résulte des bulletins de paie des années 2000 et 2001 qu'il a été embauché comme ouvrier agricole et qu'il ne peut prétendre à celle de berger qu'à compter de l'année 2003 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher les fonctions que l'intéressé avait réellement exercées durant la période litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne le groupement pastoral Ovin-Barbis aux dépens ; Dit

par courrier adressé au moins quinze jours à l'avance pour une mission supérieure à un mois ; il est prévu que durant son retour, le salarié retrouvera sa situation d'origine, sa rémunération étant portée à 100 % pour un temps plein ; par un courrier en date du 3 janvier 2005, il était annoncé à M. X... une nouvelle mission du 1er février au 31 mai 2005 pour encadrer deux nouvelles salariées ; il était précisé que sa rémunération serait calculée comme prévu pour les périodes d'activité ; le 28 janvier 2005, M. X... a fait l'objet d'un certificat médical prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 13 février 2005 ; ces arrêts de travail devaient être régulièrement prolongés jusqu'au mois de juillet 2005 ; il est établi par les écritures des deux parties que le 1er février 2005, M.

par contrat de travail du 11 février 2003 par la Polynésie française en qualité d'ingénieur première catégorie premier échelon à compter du 11 décembre 2000 avec promotion prévue au deuxième échelon le 11 décembre 2001 ; qu'affectée au service du développement rural jusqu'au 15 janvier 2006 puis au service de la pêche, elle a été nommée par arrêté du 25 janvier 2007 chef du service du développement rural ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir depuis son recrutement le bénéfice de la prime de majoration de diplôme égale à deux fois le SMIG mensuel prévue par les dispositions de l'annexe Il de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie Française (ANFA) du 10 mai 1968 modifiée ;

l'employeur à lui payer 1.288,04 euros de rappel de salaire outre congés payés afférents, et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné la société EURODIF à payer à Madame X... 2.602,60 euros au titre du préavis, 1.041,04 euros d'indemnité de licenciement et 10.000 euros de dommages et intérêts, outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Madame X..., qui revendique à compter du 1er JANVIER 2001 la qualification de chef de rayon, catégorie C, des agents de maîtrise de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, doit rapporter la preuve qu'elle exerçait les fonctions correspondantes ; que l'avenant

Vu les articles 631, 634 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en paiement des rappels de salaires, l'arrêt énonce que ces demandes ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision de la cour d'appel de Versailles en date du 25 mai 2004 qui a l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la cassation, la condamnation avait disparu, la cour d'appel, qui devait statuer sur cette demande, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les…

par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 26 août 2004 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et l'article 1134 du code civil ; Attendu, d'une part, que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ; que, d'autre part, la

par lettre du 9 septembre 2004, pour faute grave caractérisée, selon l'employeur, par sa déloyauté en raison de son déménagement inopiné dans une région lointaine et, en toute hypothèse, pour cause réelle et sérieuse du fait de l'obligation de le remplacer définitivement en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de son absence prolongée ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement illégitime alors, selon le moyen ; 1°/ qu'à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, l'employeur peut invoquer dans la