Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1675

considérant que de ce document se limiterait à informer les personnels travaillant en France des " normes légales et conventionnelles qui leur sont applicables " et n'exclurait pas " les salariés de l'entreprise travaillant à l'étranger du bénéfice de la convention Syntec ", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en toute hypothèse, que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant

considérant que de ce document se limiterait à informer les personnels travaillant en France des " normes légales et conventionnelles qui leur sont applicables " et n'exclurait pas " les salariés de l'entreprise travaillant à l'étranger du bénéfice de la convention Syntec ", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en toute hypothèse, que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant

il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les avantages en nature entrent dans l'assiette de calcul des cotisations des assurances sociales, l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'" évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale " précise que les avantages en nature de nourriture et de logement peuvent être évalués forfaitairement ; qu'en retenant néanmoins que les avantages en nature, y compris le logement et la nourriture, devaient être pris en compte " selon leur valeur réelle " pour les cotisations ARRCO et AGIRC, dès lors que l'employeur devait appliquer l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sans rechercher s'il n'y avait pas lieu d'appliquer les

considérant que ce document se limiterait à informer les personnels travaillant en France des "normes légales et conventionnelles qui leur sont applicables" et n'exclurait pas "les salariés de l'entreprise travaillant à l'étranger du bénéfice de la convention Syntec ", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au

il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de cet acte est la décision de licenciement du salarié et le préjudice en résultant pour lui en raison tant d'un discrédit que des difficultés de reclassement compte tenu de son âge et de la situation du marché du travail, la cour d'appel, qui a relevé que la commune intention des parties n'avait pu être de régler un différend relatif à l'ouverture des droits futurs du salarié à pension de retraite et d'indemniser un préjudice, non déterminé ni même alors déterminable, du fait du non paiement de cotisations au titre du risque vieillesse, a pu en déduire que l'objet du litige procédait de la contestation, non envisagée dans la transaction, de l'assiette de cotisations au regard des dispositions de la convention collective Syntec ;

il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de celle-ci est la décision de mettre fin au contrat de travail et le préjudice en résultant " en terme de carrière et notamment en raison de l'âge du salarié et du fait qu'il soit contraint de déménager, du préjudice scolaire subi par ses enfants et des surcoûts importants encourus par lui du fait de son retour en Europe après de nombreuses années d'absence ", la cour d'appel, qui a relevé que la commune intention des parties n'avait pu être de régler un différend relatif à l'ouverture des droits futurs du salarié à pension de retraite et d'indemniser un préjudice, non déterminé et même alors indéterminable, du fait du non paiement de cotisations au titre du risque vieillesse ou

il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de celle-ci est la décision de mettre fin au contrat de travail et son objet, la réparation du préjudice en résultant en terme de carrière et de préjudice moral subi, la cour d'appel, qui a relevé que la commune intention des parties n'avait pu être de régler un différend relatif à l'ouverture des droits futurs du salarié à à pension de retraite et d'indemniser des préjudices, non déterminés ni même alors déterminables, du fait du non-paiement de cotisations au titre du risque vieillesse, a pu en déduire que l'objet du litige procédait de la contestation, non envisagée dans la transaction, de l'assiette de cotisations au regard des dispositions de la convention collective Syntec ; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de celle-ci est la décision de mettre fin au contrat de travail et le préjudice en résultant en terme d'atteinte à la réputation du salarié, de carrière, d'impossibilité de retrouver un emploi similaire, de préjudice familial, la cour d'appel, qui a relevé que la commune intention des parties n'avait pu être de régler un différend relatif à l'ouverture des droits futurs de ce salarié à couverture chômage et à pension de retraite et d'indemniser des préjudices, non déterminés ni même alors déterminables, du fait du non-paiement de cotisations au titre des risques vieillesse et chômage, a pu en déduire que l'objet du litige procédait de la contestation, non envisagée dans la transaction, de l'assiette de cotisations au regard des dispositions de…

il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de celle-ci est la décision de licenciement et que son objet est limité à la contestation du caractère abusif de ce licenciement et au paiement de l'indemnité légale de droit anglais, la cour d'appel, qui a relevé que la commune intention des parties n'avait pu être de régler un différend relatif à l'ouverture des droits futurs du salarié à pension de retraite et d'indemniser un préjudice, non déterminé ni même alors déterminable, du fait du non-paiement de cotisations au titre du risque vieillesse ou constituant la suite du préjudice exprimé, a, sans être tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle entendait écarter, pu en déduire que l'objet du litige procédait de la

il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de celle-ci est la décision de mettre un terme au contrat de travail et le préjudice en résultant pour le salarié du fait de son âge, ses espérances de retrouver un emploi, et "le manquement du Méridien à ses engagements notamment en matière de rémunérations", la cour d'appel, qui a relevé que la commune intention des parties n'avait pu être de régler un différend relatif à l'ouverture des droits futurs du salarié à pension de retraite et d'indemniser un préjudice, non déterminé ni même alors déterminable, du fait du non paiement de cotisations au titre du risque vieillesse ou constituant la suite du préjudice exprimé, a pu en déduire que l'objet du litige procédait de la contestation,

il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de celle-ci est la décision de mettre fin au contrat de travail et le préjudice en résultant en termes de carrière et de réputation professionnelle, la cour d'appel, qui a relevé que la commune intention des parties n'avait pu être de régler un différend relatif à l'ouverture des droits futurs du salarié à pension de retraite et d'indemniser un préjudice, non déterminé ni même alors déterminable, du fait du non paiement de cotisations au titre du risque vieillesse ou constituant la suite du préjudice exprimé, a pu en déduire que l'objet du litige procédait de la contestation, non envisagée dans la transaction, de l'assiette de cotisations au regard des dispositions de la convention collective Syntec ;

il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de celle-ci est la contestation par M. X... du motif de son licenciement, le manque de délicatesse à son égard, son préjudice au regard de son âge, sa situation familiale, sa réputation, la cour d'appel, qui a relevé que la commune intention des parties n'avait pu être de régler un différend relatif à l'ouverture des droits futurs du salarié à pension de retraite et d'indemniser un préjudice, non déterminé ni même alors déterminable, du fait du non-paiement de cotisations au titre du risque vieillesse ou constituant la suite du préjudice exprimé, a pu en déduire que l'objet du litige procédait de la contestation, non envisagée dans la transaction, de l'assiette de cotisations au regard des dispositions de la convention collective Syntec ;