Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1676

il résulte que Monsieur X...a été embauché à Paris par le Méridien et qu'en décembre 1985 il était toujours rattaché au Méridien. Il est donc recevable dans ses demandes à l'encontre du Méridien SA. Sur le rattachement de Monsieur X...au Méridien Le Méridien SA conteste le rattachement de Monsieur X...durant les périodes durant lesquelles il a effectué sa carrière à l'étranger. Il fait valoir que Monsieur X...était recruté par des employeurs locaux, qu'il restait sous la subordination de son employeur local qui disposait du pouvoir de direction avec toutes les prérogatives qui y sont attachées (décision d'augmentation, bonus...). Qu'il était affilié au régime de sécurité sociale du pays où il était employé et soumis aux dispositions du Code du travail local.

considérant que ce document se limiterait à informer les personnels travaillant en France des «normes légales et conventionnelles qui leur sont applicables» et n'exclurait pas «les salariés de l'entreprise travaillant à l'étranger du bénéfice de la convention Syntec », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au

considérant que ce document se limiterait à informer les personnels travaillant en France des «normes légales et conventionnelles qui leur sont applicables» et n'exclurait pas «les salariés de l'entreprise travaillant à l'étranger du bénéfice de la convention Syntec », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au

considérant que ce document se limiterait à informer les personnels travaillant en France des « normes légales et conventionnelles qui leur sont applicables » et n'exclurait pas « les salariés de l'entreprise travaillant à l'étranger du bénéfice de la convention Syntec », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3° / que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence

il résulte d'un document daté du 17 janvier 1984 à entête du Méridien qu'une prime exceptionnelle pour Monsieur X... et le personnel a été votée au conseil d'administration par la Société des Hôtels Méridien et les autres actionnaires pour le travail accompli ; qu'ainsi, c'est bien la société des Hôtels Méridien à Paris qui décide de sa rémunération et de l'octroi de primes ; que Monsieur X... était bien dans une relation de subordination et de travail avec le Méridien antérieurement au courrier du 19 mars 1984 lui confirmant son engagement par la société des Hôtels Méridien ; qu'ainsi les relations contractuelles entre Monsieur X... et Le Méridien ont commencé à compter du mois de février 1982 » ; ALORS, D'UNE PART, QU' en l'absence de contrat de

considérant que ce document se limiterait à informer les personnels travaillant en France des "normes légales et conventionnelles qui leur sont applicables" et n'exclurait pas "les salariés de l'entreprise travaillant à l'étranger du bénéfice de la convention Syntec ", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au

considérant que ce document se limiterait à informer les personnels travaillant en France des «normes légales et conventionnelles qui leur sont applicables» et n'exclurait pas «les salariés de l'entreprise travaillant à l'étranger du bénéfice de la convention Syntec », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au

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considérant que ce document se limiterait à informer les personnels travaillant en France des «normes légales et conventionnelles qui leur sont applicables» et n'exclurait pas «les salariés de l'entreprise travaillant à l'étranger du bénéfice de la convention Syntec », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au

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