Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.451

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/2010

Numéro d'affaire

08-45.451

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00802

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2008), que M. X..., indiquant avoir été eng…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2008), que M. X..., indiquant avoir été engagé par la société des Hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non paiement par cette société de cotisations liées aux risques vieillesse et chômage ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la recevabilité des demandes au regard de la qualité de salarié, alors, selon le moyen : 1° / qu'en l'absence de contrat de travail conclu entre les parties, il incombe à celui qui se prévaut d'une relation de travail salarié d'en rapporter la preuve ; que l'existence d'un lien de subordination est ca…