Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1633

la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par le syndicat CGT de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'établissement "Direction commerciale de Franche-Comté" au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise qui s'étaient déroulées le 15 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et Mme X... font grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : (…) 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L.

Considérant que la SAS BLACKMER a procédé à une réorganisation de ses activités au deuxième semestre 2003, passant d'une organisation par secteur géographique à une organisation par nature d'activité ; Considérant que la SAS BLACKMER a proposé dans le cadre de cette réorganisation à Monsieur José X... une modification de ses fonctions ; Considérant que ce dernier a refusé cette modification ; il a remis à Monsieur Michel André Y... le 23 février 2004 un courrier rédigé de la façon suivante : « Je vous confirme par la présente ma démission à compter de ce jour et conventionnellement, je me tiens à votre entière disposition pour effectuer mon préavis de trois mois » ; Considérant qu'il a saisi le 2 septembre 2004 le conseil de prud'hommes d'

la salariée démontre tout autant la réalité de l'évaluation du travail de cette dernière au sein du cabinet des chirurgiens-dentistes durant les premier et second semestres de la formation, étant rappelé que Mademoiselle X... a été en arrêt de travail à compter du 6 mai 2005. Il n'est par ailleurs aucunement démontré que le docteur Z... n'aurait pas procédé aux entretiens hebdomadaires avec la stagiaire, notamment les lundis de 8 h 30 à 9 h 00 et les vendredis, de 14 h 00 à 14 h 30, ainsi que la salariée se contente de l'affirmer. Les griefs liés à la défaillance de l'employeur dans l'information de la stagiaire ne sont donc pas établis. S'agissant des conditions dans lesquelles se serait déroulé, le 21 mars 2005, un entretien entre le docteur A...

par arrêté du 25 janvier 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 11 décembre 2000 en qualité de conducteur-receveur par la société Transports du Val-d'Oise a été licencié pour faute grave le 28 avril 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai conventionnel de six jours pour convoquer le conseil de discipline n'a pas été respecté ; Attendu, cependant, que le non-respect d'un délai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant cet organisme ; Qu'en se déterminant comme elle l

Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée portant sur un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant est plus élevé que l'indemnité forfaitaire allouée en cas d'emploi dissimulé, l'arrêt retient que ces indemnités ne se cumulent pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi allouée au salarié licencié ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le salarié doit cependant bénéficier de la plus élevée de ces deux sommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée en paiement d'un

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... n'a communiqué aucune (nouvelle) pièce de nature à justifier des difficultés qu'il aurait rencontrées pour exécuter l'injonction du Conseil de prud'hommes de NIMES ; qu'en réduisant drastiquement le montant de l'astreinte liquidée, au motif que Monsieur X... aurait effectué des diligences en 2001, avant le jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NIMES en date du 29 juin 2006, ayant constaté l'inexécution par Monsieur X...

Il résulte de l'article L. 2122-1 du code du travail que le score électoral participant à la détermination de la représentativité d'un syndicat est celui obtenu aux élections au comité d'entreprise ou au comité d'établissement quand bien même, en application d'un accord collectif, le périmètre au sein duquel le syndicat désigne un délégué syndical serait plus restreint que celui du comité et correspondrait à un établissement distinct dans le cadre duquel doit être organisée l'élection des délégués du personnel.

Une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une unité économique et sociale

par lettre remise en main propre, été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, pour le 23 janvier 2007. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er février 2007, reçue le 3 février 2007, Madame [P] [M] s'est vue notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, les motifs invoqués étant treize insuffisances professionnelles ainsi qu'une attitude inadaptée malgré un rappel à l'ordre rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Le 14 novembre 2007, Madame [P] [M] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour voir juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la S.A.S.

Il résulte de cela que pendant les temps de trajet nécessaires pour se rendre sur ses lieux de missions, Monsieur Georges X... se trouvait à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, ce qui selon les dispositions de l'article L.212-4 alinéa 1er du Code du Travail constitue un temps de travail effectif. Sur le paiement des heures supplémentaires L'AFPA ne peut déterminer les temps de trajet d'un salarié à partir des données indiquées par le site "Via Michelin" lequel ne peut tenir compte de nombreux éléments (état des routes, travaux, conditions météorologiques, nécessité des pauses de sécurité) ; les différences entre les temps aller et retour s'expliquent par les horaires : très matinaux à l'aller, à des heures plus encombrées au retour.

il résulte de l'article L. 212. 1. 1 que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge forme sa conviction à partir des éléments fournis par l'employeur et de ceux fournis par le salarié, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à celui-ci de fournir préalablement les éléments de nature à étayer sa demande ; effectué aucun suivi et décompte du temps consacré à la veille technologique comme le prévoit l'accord du 24 décembre 1999 ci dessus visé dans F énoncé des prétentions et moyens des parties ; que c'est par une exacte analyse des éléments de la cause que le conseil de prud'hommes a débouté les neuf formateurs concernés de leur demande en paiement d'heures supplémentaires qu'ils auraient

il résulte de ce texte qu'en l'absence d'accord collectif, la journée de solidarité doit être accomplie le lundi de Pentecôte et prend nécessairement la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré, ce qui exclut que l'équivalent de sept heures puisse être déduit du compte de jours de réduction du temps de travail des salariés en guise d'acquittement de leur obligation ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés, les arrêts énoncent qu'en l'absence d'accord collectif, les dispositions de l'article L.