Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 2010, 09-71.415

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

10/11/2010

Numéro d'affaire

09-71.415

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:C202029

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une première décision irrévocable a ordonné sous astreinte à M. X... de remettre à son ancien salarié, M. Y..., des bulletins de paie et de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux ; que M. Y... reprochant à M. X... de ne pas se conformer à l'injonction, un juge de l'exécution a prononcé plusieurs jugements liquidant l'astreinte et fixant, le 29 juin 2006, une nouvelle astreinte à compter du 1er septembre 2006 ; que M. Y... a sollicité la liquidation de cette astreinte ; Attendu qu…