Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1617

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que c'est à tort que n'ont pas été inclus dans le montant des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC les compléments de rémunération versés au salarié, avec sa rémunération perçue en France, au titre de ses périodes d'affectation et de mission à l'étranger jusqu'au 1er janvier 1996, que de fait le salarié a subi un préjudice devant être réparé, de surseoir à statuer sur la demande indemnitaire en réparation de ce préjudice, de le condamner à payer une provision et d'ordonner avant dire droit une expertise pour l'évaluation du préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de

il résulte qu'elle est recevable ; ALORS QUE la demande tendant à la réparation du préjudice résultant du nonpaiement d'une créance est soumise à la même prescription que l'action en paiement de cette créance ; qu'en déclarant totalement recevable l'action du salarié en réparation du préjudice consécutif au non-paiement de rémunérations et des cotisations afférentes, quand il résultait de ses constatations que l'action en paiement de ces éléments était pour l'essentiel prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le CEA à payer au salarié la somme de 36. 312, 48 €, ainsi que 1.

il résulte qu'elle ne peut être déclarée prescrite ; ALORS QUE la demande tendant à la réparation du préjudice résultant du non-paiement d'une créance est soumise à la même prescription que l'action en paiement de cette créance ; qu'en déclarant recevable l'action du salarié en réparation du préjudice consécutif au non-paiement de rémunérations et des cotisations afférentes, quand il résultait de ses constatations que l'action en paiement de ces éléments était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du Code du travail.

Vu les articles L. 2254-1, L. 3312-5 et D. 3313-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 février 1981 en qualité de responsable de l'activité "électrodes de soudage par résistance", dont le contrat de travail a été repris en mars 1985 par la société Schrub, a fait valoir ses droits à la retraite le 30 avril 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2005 de diverses demandes tendant notamment à obtenir, pour les années 1990 à 2001, une indemnisation au titre de l'intéressement prévu par un accord collectif à effet au 20 mars 1990 au bénéfice duquel il avait renoncé, par lettres des 31 mars 1990, 31 mars 1991, 31 mars 1992, 31 mars 1993, 31 mars 1994, 31 mars 1995, 31 mars 1996, 31 mars 1997, 31 mars 1998, 31 mars 1999, 31 mars 2000 et 31 mars 2001 ;

Vu les articles 1234 et 1304 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Spie Batignolles TP de sa demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle versée à M. X..., l'arrêt retient que la nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié qui ne peut, dès lors, être invoquée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de la transaction étant acquise, peu important qu'il se fût agi d'une nullité relative, elle emportait effacement rétroactif du contrat de transaction et obligation à restitutions réciproques, notamment, des sommes versées par l'employeur au salarié en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément d'indemnité en se fondant sur l'article 16-3 de la convention collective de la métallurgie de l'Indre ; Attendu que pour faire droit à sa demande, le conseil de prud'hommes retient que l'accord national prévoyant une indemnisation identique pour les salariés pouvant bénéficier d'une retraite à l'âge de 60 à 65 ans ou plus, la convention collective de l'Indre doit appliquer la même règle de droit pour ces salariés et qu'en faisant application de l'article 11 de la convention collective nationale de la métallurgie, la société Meci a dénaturé le sens des dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail concernant le régime indemnitaire de départ à la retraite au prétexte que la convention collective de l'Indre était…

il résulte de la comparaison des sommes que celui-ci a perçues avec celles qu'il aurait perçues si ses droits avaient été liquidés à soixante cinq ans et non à soixante, que le total des majorations de la pension servie par l'UPS et de l'indemnité de mise à la retraite résultant de l'accord de 1991 excède la diminution des droits à pension du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire IRRAPRI ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'absence de préjudice de retraite du salarié, laquelle ne pouvait résulter de la comparaison sur une période réduite des sommes perçues en application de l'accord du 19 décembre 1991 et de celles qu'il aurait dû percevoir en exécution de la NIG 119, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte…

il résulte de la comparaison des sommes que celui-ci a perçues avec celles qu'il aurait perçues si ses droits avaient été liquidés à soixante cinq ans et non à soixante, que le total des majorations de la pension servie par l'UPS et de l'indemnité de mise à la retraite résultant de l'accord de 1991 excède la diminution des droits à pension du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire IRRAPRI ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'absence de préjudice de retraite du salarié, laquelle ne pouvait résulter de la comparaison sur une période réduite des sommes perçues en application de l'accord du 19 décembre 1991 et de celles qu'il aurait dû percevoir en exécution de la NIG 119, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte…

il résulte de la comparaison des sommes que celui-ci a perçues avec celles qu'il aurait perçues si ses droits avaient été liquidés à soixante cinq ans et non à soixante, que le total des majorations de la pension servie par l'UPS et de l'indemnité de mise à la retraite résultant de l'accord de 1991 excède la diminution des droits à pension du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire IRRAPRI ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'absence de préjudice de retraite du salarié, laquelle ne pouvait résulter de la comparaison sur une période réduite des sommes perçues en application de l'accord du 19 décembre 1991 et de celles qu'il aurait dû percevoir en exécution de la NIG 119, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte…

En l'absence d'accord collectif, le collège désignatif est constitué de tous les membres titulaires du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité, peu important que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ait été institué sur la base d'un critère géographique coïncidant avec celui retenu pour l'élection des délégués du personnel et non sur celle d'un secteur d'activité.

Selon l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer le montant de la réserve spéciale de participation, opère divers retraitements sur le montant des capitaux propres tel qu'attesté par le commissaire aux comptes de la société

par arrêté du 22 décembre 2003, a prévu le décompte des heures supplémentaires soit à la semaine, soit à la quatorzaine, soit sur toute autre période dans le cadre de la modulation ; qu'il n'existe par conséquent aucune contradiction entre les dispositions conventionnelles et les dispositions réglementaires applicables ; que le moyen n'est pas pertinent ; Qu'au cours de la période du 7 mai 2004 au 10 juillet 2005, pour laquelle des feuilles de route sont communiquées, le salarié a toujours bénéficié de trois jours de repos au moins pour deux semaines consécutives de travail ; que la remise en cause du calcul de la durée du travail du salarié sur deux semaines consécutives, lorsque la durée maximale du travail a été dépassée au cours de l'une ou des