Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1310

l'employeur à lui verser une certaine somme par mois au titre de ces frais alors, selon le moyen : 1°/ que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que le salarié faisait valoir qu'en sus de la lessive, restaient à sa charge d'autres frais liés au fonctionnement du lave-linge, du sèche-linge, à l'électricité, à l'eau, au repassage, au temps passé, et au pressing pour les vêtements portés l'hiver ; qu'en se s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent…

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L. 1242-7, 4°, du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

L'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice des primes de guichet et de 15 %, sous réserve qu'ils remplissent d'autres conditions, aux seuls agents techniques. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié occupant des fonctions d'inspecteur de recouvrement en paiement des primes prévues par ce texte, retient, en se référant à la classification de la convention collective, que l'inspecteur de recouvrement n'est pas un agent technique, cet emploi correspondant à des fonctions d'exécution bénéficiant d'un coefficient moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs, catégorie à laquelle appartient le salarié

Il résulte de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié.

Aux termes de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées. Il en résulte que doit être jugée illicite une prime dépendant notamment des distances parcourues et des délais de livraison, peu important la prise en compte des temps d'attente

Statuant sur l'appel formé par Mme [O] [F] à l'encontre de l'ordonnance de référé en date du 7 mars 2014 par laquelle le conseil de prud'hommes de Versailles a déclaré irrecevable la demande de Mme [F]'; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 30 juin 2014 par Mme [F] qui prie la cour, infirmant l'ordonnance déférée, de la déclarer recevable en ses demandes et de condamner la société NOVASOL à lui payer les sommes suivantes': - salaires de décembre 2012 à décembre 2013 16 240,90 € - congés payés afférents 1624,09 € - heures de délégation 2607,75 € - congés payés afférents651,25 € - congés payés afférents65,12 € - dommages et intérêts pour violation des règles sur les heures de délégation 8000,00 € - article 700 du code de

par courrier recommandé du 28 septembre 2010, qu'il a réceptionné le 29 septembre 2010. Contestant le bien-fondé de ladite mesure, M. X...Max a saisi le 28 janvier 2011 le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE en paiement d'indemnités liées à la rupture abusive et de dommages et intérêts pour perte financière subie avant son départ à la retraite et sur la retraite à percevoir, de même qu'en réparation de son préjudice moral. Par jugement en date du 15 mai 2013, le conseil des prud'hommes a : déclaré recevable la demande de M. Max X..., dit et jugé le licenciement de ce dernier fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail,

il résulte de la lecture du procès-verbal de cette réunion qu'immédiatement après le vote, les bulletins ont été dépouillés et les résultats proclamés ; que cependant, le rapport de la Cour de cassation de 2004 analyse la portée de l'arrêt précité du 14 janvier 2004 comme interprétant strictement l'article R. 236-5 du code du travail métropolitain ; qu'en l'absence d'une disposition équivalente en Polynésie française, rien n'interdisait l'élection des nouveaux membres aux CHSCT avant la fin du mandat de leurs prédécesseurs qui pouvait se poursuivre jusqu'à son terme ; qu'en outre, cette méthode garantit l'absence de vacance du CHSCT ; qu'il en résulte que l'élection de membres du CHSCT avant l'expiration du mandat des précédents membres élus du CHSCT n'est pas nulle ;

Vu les articles L. 2325-2, L. 2325-22 et R. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour annuler l'article 4, alinéa 3, du règlement intérieur du comité d'établissement, selon lequel « en même temps que le calendrier, les membres du CE y déterminent par avance les thèmes abordés. Dans le même esprit, une commission économique précédera la séance plénière sur le thème défini », la cour d'appel retient que n'est pas mis en cause le principe de constitution de commissions au sein du comité, qu'est ici en cause l'instauration systématique d'une réunion de la commission économique en préalable à la réunion plénière du comité, laquelle réunion est bien génératrice de coûts supplémentaires pour l'employeur, qu'il est vain pour les appelants de prétendre à

par arrêt du 16 février 2006, la cour d'appel de Nîmes a condamné l'employeur au paiement d'indemnités repas mais débouté le salarié de ses autres demandes ; que, par arrêt du 27 novembre 2007, la Cour de cassation a rejeté le moyen du salarié qui faisait grief à l'arrêt de dire qu'il ne pouvait pas revendiquer l'application d'un coefficient et d'un niveau supérieurs, mais a cassé la décision en ce que la cour d'appel n'avait pas recherché si le traitement réservé au salarié ne présentait pas un caractère discriminatoire ; que la cour de renvoi a débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination ; que cette décision a été cassée le 29 juin 2011 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel retient que si la salariée s'était déjà plainte, épisodiquement, d'absence de promotion ou de sa notation, elle ne justifie pas de postulation sur des postes supérieurs qui auraient été rejetées, que les comparaisons théoriques avec d'autres collègues dont le dossier est ignoré ne peuvent suppléer ces éléments, que, s'agissant de l'article 35 de la convention collective, applicable aux deux remplacements effectués par Mme X..., dont celui de M. Y..., la salariée argue à bon droit de ce que la durée de ce remplacement-quatre ans-lui ouvrait droit au coefficient 157 qu'

il résulte que la convention signée entre les parties n'est pas un contrat de prêt, est atypique, et constitue un contrat de rentes viagères au sens des articles 1979 et suivants du code civil ; - les articles 22 et 23 du statut des mineurs n'indiquent pas que les prestations versées aux retraités ont un caractère viager et n'évoquent pas les modalités de versement de celles-ci mais constituent seulement la reconnaissance d'un droit à indemnités au profit des mineurs, puis sous conditions, des mineurs retraités, étant observé que le rachat des prestations des articles 22 et 23 n'est qu'une option offerte au salarié et non une obligation imposée par les Houillères et que c'est bien monsieur X...