Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 818

L'action en déclaration de faute inexcusable et l'action pénale ayant un but différent, l'exercice de la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription applicable à la première. Par suite, dès lors que la prescription biennale était acquise tant à la date de la saisine de la caisse, qu'à celle de la constitution de partie civile de la victime, une Cour d'appel ne pouvait rejeter la fin de non recevoir tirée de cette prescription au motif qu'elle avait été interrompue par la mise en mouvement de l'action publique intervenue pendant son cours.

L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique. Tel n'est pas le cas d'une ordonnance de non-lieu, peu important à cet égard qu'elle n'ait pas été frappée d'appel ou que l'information n'ait pas été ouverte sur charges nouvelles. Par suite encourt la cassation la décision qui écarte la faute inexcusable imputée à un employeur au seul motif que la procédure pénale diligentée du chef d'homicide involontaire à la suite de cet accident, a été close par une ordonnance de non lieu.

Dans la procédure sans représentation obligatoire l'acte d'appel qui énonce les griefs formulés contre la décision rendue en première instance saisit valablement la Cour d'appel des prétentions de l'appelant sans qu'il soit nécessaire que celui-ci en personne ou par mandataire le renouvelle à l'audience.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour appliquer un accord de mensualisation à un salarié en rechute d'accident du travail, déduit des 90 % du salaire de l'intéressé la totalité de l'indemnité journalière servie par la caisse primaire de sécurité sociale et non pas la seule fraction excédant le montant de la rente d'invalidité permanente dont il bénéficiait, au motif que les sommes versées au titre de la rente et de l'indemnité journalière procédaient de la même cause, alors que la rente était destinée à réparer le préjudice résultant de l'invalidité et ne pouvait compenser la perte de salaire inhérente à l'incapacité temporaire consécutive à une rechute de l'accident du travail.

La chute dont un salarié a été victime au cours d'une période d'incapacité temporaire résultant d'un accident du travail, ne peut, le contrat de travail se trouvant suspendu, constituer en elle-même un accident du travail. Par suite ses conséquences ne sauraient donner lieu aux réparations prévues par la législation sur les accidents du travail au titre du premier accident, que si elle a pour cause directe et unique une évolution des séquelles de celui-ci.

Encourt la cassation, la décision estimant que le décès d'un salarié devait être considéré comme un accident du travail au motif qu'il était la conséquence certaine et établie d'un malaise survenu quelques semaines auparavant aux temps et lieu de travail, alors que la caisse contestait l'imputabilité au travail de la lésion initiale révélée par le malaise et que la veuve qui s'était opposée à l'autopsie ne pouvait plus se prévaloir d'une présomption à cet égard.

En cas d'accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur, la procédure de tentative d'accord amiable constituée par la loi du 6 décembre 1976 n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance contentieuse.

Les juges ne sauraient tirer la faute inexcusable de l'employeur des conditions de travail de son salarié dès lors qu'il résulte de leurs propres énonciations que les circonstances exactes de l'accident, et par suite sa cause, n'avaient pas pu être déterminées.

La mort d'un ouvrier par suite de la chute d'un élément de charpente est due à la faute inexcusable de l'employeur dès lors que ce dernier avait négligé de rappeler à ses salariés, par tout moyen approprié, la nécessité de fixer les pièces métalliques en cours de manipulation de manière à empêcher qu'elles puissent se décrocher inopinément en cours de manoeuvre et qu'il lui appartenait d'exercer une surveillance plus attentive sur les conditions dans lesquelles se déroulaient ces opérations au sein de l'entreprise, ce qui aurait créé chez les salariés une conscience plus exacte des règles de sécurité et de l'obligation de s'y soumettre, méconnaissant par là même les obligations qui lui incombaient d'édicter des règles efficaces de sécurité, de veiller à leur bonne exécution et d'instruire le personnel appelé…

L'origine professionnelle de la surdité déclarée avant la date de la cessation de l'exposition au risque doit être impérativement confirmée par une nouvelle audiométrie effectuée dans le délai de six mois à un an à compter de cette date, de nature à établir le caractère irréversible de l'affection et l'employeur est en droit de se prévaloir de l'inexécution de cette mesure de contrôle.

Justifie sa décision déclarant que l'accident mortel survenu à un grutier suite à la chute de la grue dont le maniement lui était confié n'était pas imputable à la faute inexcusable de son employeur, la Cour d'appel qui appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis notamment les documents officiels de la météorologie nationale, estime que la rafale de vent responsable de la chute de l'engin présentait tous les caractères d'un phénomène imprévisible et insurmontable.

L'accident dont a été victime un salarié, heurté par le grappin d'une grue alors qu'il se trouvait à l'intérieur d'un camion en cours de déchargement ne peut être imputée à la faute inexcusable de l'employeur dès lors que le préposé à la manoeuvre de la grue n'avait pas situé la position exacte de la victime et que, dans un tel cas, le règlement intérieur rappelait l'obligation impérative pour les ouvriers affectés au déchargement, de signaler leur position par différents moyens qu'il prenait soin d'énumérer et auxquels la victime n'avait pas eu recours pour faire interrompre le travail commencé.