Cour de cassation · 25 juillet 1984
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-16.647
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Limoges.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 20 octobre 1981 par la Cour d'appel de Poitiers
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remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour en être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 468 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le 30 juin 1978, M. Jacques X..., agent d'entretien au service du syndicat intercommunal de la Vienne pour l'eau et l'équipement rural (SIVEER) a été trouvé noyé dans le bassin d'une station d'épuration d'eaux usées qu'il avait reçu pour mission de nettoyer ;
Attendu que, pour dire que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que, l'accident s'étant déroulé sans témoins, les conditions dans lesquelles travaillait M. X... établissaient à elles seules cette faute inexcusable ;
Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que les circonstances exactes de l'accident, et, par suite, sa cause, n'avaient pas pu être déterminées, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 20 octobre 1981 par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour en être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges.
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Mentions dans le texteLes juges ne sauraient tirer la faute inexcusable de l'employeur des conditions de travail de son salarié dès lors qu'il résulte de leurs propres énonciations que les circonstances exactes de l'accident, et par suite sa cause, n'avaient pas pu être déterminées.
Mentions dans le textetercommunal de la Vienne pour l'eau et l'équipement rural (SIVEER) a été trouvé noyé dans le bassin d'une station d'épuration d'eaux usées qu'il avait reçu pour mission de nettoyer ; Attendu que, pour dire que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que, l'accident s'étant déroulé sans témoins, les conditions dans lesquelles travaillait M. X... établissaient à elles seules cette faute inexcusable ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations qu
Lire dans le texteMentions dans le texter dire que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que, l'accident s'étant déroulé sans témoins, les conditions dans lesquelles travaillait M. X... établissaient à elles seules cette faute inexcusable ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que les circonstances exactes de l'accident, et, par suite, sa cause, n'avaient pas pu être déterminées, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu
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Mentions dans le texteSur le moyen unique : Vu les articles L. 468 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 30 juin 1978, M. Jacques X..., agent d'entretien au service du syndicat intercommunal de la Vienne pour l'eau et l'équipement rural (SIVEER) a été trouvé noyé dans le bassin d'une station d'épuration d'eaux usées qu'il avait reçu pour mission de nettoyer ; Attendu que, pour dire que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif atta
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