Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 819

Dès lors que l'activité consistant, pour une entreprise, à poser dans ses ateliers un revêtement sur des portes préalablement démontées chez ses clients n'est prévue par aucune rubrique du barème applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mais s'exerce, selon les précisions fournies par l'entreprise elle-même, avec un matériel léger de scies circulaires, de ponçeuses à bandes et de défonçeuses mortaiseuses qui le rattache nécessairement à la menuiserie, la Commission nationale technique est fondée à estimer que le risque engendré par cette dernière activité et figurant à la rubrique 5571-5 dudit barème est le mieux adapté à l'activité de cette entreprise et à écarter par là même l'assimilation à une activité de tapisserie proposée par celle-ci.

Toute conséquence d'une blessure qui, après consolidation, amène directement la victime d'un accident du travail à interrompre de nouveau son activité professionnelle, constitue l'état de rechute au sens des articles L448 et L490 du Code de la Sécurité sociale et l'intéressé est en droit de prétendre au bénéfice des indemnités journalières pour la nouvelle période d'immobilisation, même si les troubles qui ont entraîné cet arrêt de travail entrent dans le cadre de l'incapacité permanente partielle réparée par la rente qu'il perçoit.

En l'état de l'accident survenu à un ouvrier qui a eu plusieurs doigts sectionnés par la scie circulaire sur laquelle il travaillait, justifie sa décision retenant la faute inexcusable de l'employeur bien que ce dernier ait été relaxé par la juridiction pénale du chef d'infraction au code du travail, la cour d'appel qui, analysant les éléments de la prévention dont il avait fait l'objet, relève qu'elle portait uniquement sur l'existance du capot protecteur de la scie au moment de l'accident et retient que l'engin de conception artisanale n'assurait aucune protection efficace, son maniement échappant à toutes les règles de sécurité en sorte que par sa mise en oeuvre l'employeur ne pouvait ne pas avoir conscience du danger couru par l'ouvrier.

En l'état des dispositions de la convention d'assurance collective souscrite par une entreprise au profit de ses cadres (pour l'application de la convention collective nationale de prévoyance des cadres) et prévoyant le maintien gratuit des garanties stipulées pour les périodes d'interruption de travail donnant lieu à la perception des prestations en espèces de la sécurité sociale est légalement justifié l'arrêt qui reconnaît le bénéfice de ces dispositions à un assuré pendant la durée du stage de reclassement professionnel qu'il avait accompli à l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie et qui avait été pris en charge par celle-ci au titre de la législation sur les accidents du travail, bien qu'il n'ait pas perçu d'indemnités journalières de cet organisme dès lors qu'en application des articles…

Si, dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire les parties peuvent présenter oralement leurs prétentions au cours des débats, rien ne s'oppose à ce que le magistrat chargé d'instruire l'affaire présente, préalablement à leurs explications, un exposé objectif des faits qui sont à l'origine du litige et de l'état de la procédure.

Les décisions définitives prises par la caisse à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur ne lient que ceux qui ont été parties et l'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle des autres, il n'existe entre elles aucune indivisibilité.

Selon le principe énoncé à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1976, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement. Et suivant l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1976 fixant les règles particulières de tarification applicables aux industries du bâtiment et des travaux publics, sont considérés comme des établissements distincts au sein d'une même entreprise les chantiers, ateliers, dépôts, magasins ou services dont l'activité est rattachée à des comités techniques nationaux autres que celui du bâtiment et des travaux publics.

L'existence à l'origine d'un accident d'une faute inexcusable de la victime n'est de nature, ni à lui enlever son caractère professionnel, ni à priver celle-ci ou ses ayants droit du bénéfice de la réparation forfaitaire prévue par la législation sur les accidents du travail. Dès lors, la caisse primaire d'assurance maladie, tenue de le prendre en charge à ce titre sans disposer d'une action récursoire contre quiconque doit être admise à faire inscrire les conséquences financières de ce risque au compte de l'employeur.

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel qui avait relevé qu'un contrat d'apprentissage se trouvait prorogé de la durée de sa suspension en cas d'accident du travail et constate que l'apprenti n'apportait pas la preuve que son employeur lui avait promis de le reprendre en tant qu'ouvrier après la consolidation de sa blessure, d'avoir estimé que la rupture du contrat était imputable à l'apprenti qui avait refusé de terminer sa période d'apprentissage.

Seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959. Par suite une telle expertise ne saurait être ordonnée à l'effet de rechercher si les travaux exécutés et les risques pris par un salarié relèvent, par leur nature, de l'une des activités énumérées au tableau des maladies professionnelles qu'il invoque.

Si au regard de la sécurité sociale, il y a assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, le temps d'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être considéré comme un temps de présence dans l'entreprise au sens de la convention collective nationale des grossistes en vins, cidres et jus de fruit, laquelle prévoit que sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du congé les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident de travail survenu au service de l'établissement.

Peut-être considéré comme un accident du travail l'accident dont a été victime un salarié en mission blessé par l'explosion d'une mine tandis qu'il se dirigeait vers une plage après s'être arrêté sur le trajet conduisant à la localité où il devait se rendre, dès lors que cette interruption motivée par le souci de prendre quelque repos après un voyage fatigant n'était pas dicté par des motifs indépendants de l'emploi et n'avait pas fait cesser le lien de subordination.