Cour de cassation · 22 mai 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 112-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE M X..., LIE A M Y... PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE CARROSSIER PEINTRE DE DEUX ANS A COMPTER DU 14 SEPTEMBRE 1977 ET DONT LE CONTRAT AVAIT ETE SUSPENDU PAR SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 20 AVRIL AU 20 NOVEMBRE 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT L'AUTEUR DE CETTE RUPTURE EN REFUSANT DE TERMINER LA PERIODE D'APPRENTISSAGE SUSPENDUE PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ALORS QUE LORSQUE LES MOTIFS EXPLICITES SONT EN APPARENCE SERIEUX COMME EN L'ESPECE IL APPARTIENT AU JUGE DE FORMER SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES SANS QUE LA PREUVE INCOMBE AU SEUL APPRENTI, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER UNIQUEMENT SUR LA PRESENTATION D'UNE LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1979 POUR ELUDER ET LES DISPOSITIONS LEGALES ET LES CHANGEMENTS QUI ETAIENT INTERVENUS DANS LA CONVENTION DES PARTIES DES LE 20 AVRIL 1979 PAR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE RECONNAITRE LA QUALITE DE SALARIE ADULTE A M X... DES APRES LE TERME DU CONTRAT;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'UNE PART A RELEVE QUE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SPECIFIQUE A L'APPRENTISSAGE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE SE TROUVAIT PROROGE DE LA DUREE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT, QU'ELLE A D'AUTRE PART CONSTATE QUE M X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE M Y... LUI AVAIT PROMIS DE LE REPRENDRE EN TANT QU'OUVRIER AUSSITOT APRES LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE ET QU'ELLE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A M X... QUI AVAIT REFUSE DE TERMINER SA PERIODE D'APPRENTISSAGE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;