Code du travail
Article L. 112-5 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 112-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 112-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1984, 82-41.145
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 112-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., LIE A M Y... PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE CARROSSIER PEINTRE DE DEUX ANS A COMPTER DU 14 SEPTEMBRE 1977 ET DONT LE CONTRAT AVAIT ETE SUSPENDU PAR SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 20 AVRIL AU 20 NOVEMBRE 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1984, 82-41.145
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 112-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., LIE A M Y... PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE CARROSSIER PEINTRE DE DEUX ANS A COMPTER DU 14 SEPTEMBRE 1977 ET DONT LE CONTRAT AVAIT ETE SUSPENDU PAR SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 20 AVRIL AU 20 NOVEMBRE 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1978, 76-14.441
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L. 112-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-137, L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MORIN, ENGAGE COMME AGENT DE MAITRISE EN 1971 ET DEVENU CADRE COMMERCIAL, LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE LE 1ER MARS 1974 PAR LA SOCIETE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1978, 76-14.441
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L. 112-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-137, L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MORIN, ENGAGE COMME AGENT DE MAITRISE EN 1971 ET DEVENU CADRE COMMERCIAL, LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE LE 1ER MARS 1974 PAR LA SOCIETE.
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