Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1984, 81-42.950

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1984

Numéro d'affaire

81-42.950

Résumé

Si au regard de la sécurité sociale, il y a assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, le temps d'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être considéré comme un temps de présence dans l'entreprise au sens de la convention collective nationale des grossistes en vins, cidres et jus de fruit, laquelle prévoit que sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du congé les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident de travail survenu au service de l'établissement.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GROSSISTES EN VINS, CIDRES ET JUS DE FRUIT : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL KIHL, EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PRIME DE FINS D'ANNEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 MARS 1980, DATE A LAQUELLE IL A ETE EN ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GROSSISTES EN VINS, CIDRES ET JUS DE FRUITS, APPLICABLE PRECISE QUE SONT CONSIDEREES COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LE CALCUL DU CONGE LES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR SUITE D'ACCIDENT DE TRAVAIL SURVENU AU SERVICE DE L'ETABLISSEMENT, QUE LA SECURITE SOCIALE A PRIS EN CHARGE L'ACCIDENT DE M X... AU TITRE DES PRESTATIONS PREVUES PAR LE RI…