Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 785

Les décisions définitives prises par la Caisse à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur ne lient que ceux qui ont été parties et l'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle des autres, il n'existe entre elles aucune indivisibilité.

Manque de base légale le jugement qui pour débouter un marin pêcheur de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, énonce après avoir constaté qu'il avait été victime d'un accident du travail, que sa mise à terre pour cause de maladie avait mis fin à son contrat d'engagement, sans rechercher si en raison de son ancienneté et de la durée de son embarquement, l'armateur n'était pas tenu de lui proposer un rembarquement.

Dès lors que la rupture d'un contrat d'apprentissage est intervenue en méconnaissance de l'article L. 117-17 du Code du travail, est légalement justifiée la décision d'un conseil des prud'hommes condamnant un employeur à payer à un apprenti licencié en raison de son inaptitude consécutive à un accident du travail les deux derniers mois de salaire correspondant à la fin du contrat.

il résulte des constatations mêmes de la décision que le salarié est tombé à l'eau en voulant se laver les mains, après son travail, et que, faute pour elle de s'être expliquée sur l'obligation de sécurité qui incombait à l'employeur, quant aux abords du lieu de travail et à la nécessité de prémunir les salariés contre les accidents qui pourraient s'y produire à l'occasion de leur travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1149 du Code rural, L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale (nouveau) ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans l'imprudence d'André A..., qui, après avoir franchi un grillage

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège social est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : La direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Chazelet, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

il résulte des pièces de la procédure, qu'à des dates successives, et la dernière se situant moins de trois ans avant que l'exception de péremption fût pour la première fois soulevée, la commission de première instance a prononcé, à la requête des ayants droit des victimes, des renvois, dans l'attente de la décision pénale à intervenir, et pour permettre aux intéressés de puiser dans le dossier correctionnel, des éléments de nature à conforter leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que ces demandes, bien loin de traduire un quelconque désintérêt de ces ayants droit à l'égard de la procédure dont ils avaient pris l'initiative, révélaient, au contraire, leur intention de la poursuivre et de la mener à son terme et que l'arrêt qui a écarté l'exception de péremption, se trouve…

l'employeur, et alors, d'autre part, qu'en constatant qu'il existait des dispositifs pour retenir les chariots, ainsi qu'un cadre auquel le salarié pouvait se tenir, et en affirmant qu'il n'existait aucune mesure assurant la protection de la victime, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires ; Mais attendu, qu'hors de toute contradiction, la cour d'appel relève que les systèmes mis en place pour maintenir, sur la plate-forme du camion, les chariots qui, en tombant, ont précipité Joseph A...

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

L'article L. 249 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'ouvre le bénéfice de l'assurance décès qu'aux seuls travailleurs actifs justifiant de l'accomplissement d'un certain nombre d'heures de travail salarié ou assimilé durant la période de référence. L'équivalence instituée par l'article 8 du décret du 25 mars 1980 pour toute journée indemnisée par une rente d'accident du travail allouée pour une incapacité des deux tiers au moins, n'a pour but que de permettre à la victime qui a exercé une activité salariée malgré son handicap de compléter les heures travaillées pour atteindre le minimum légal d'heures de travail requis.

Les dispositions de la loi du 27 décembre 1973 restreignant l'assiette du recours des organismes de sécurité sociale ne pouvaient être étendues au-delà de leurs prévisions en sorte que, en l'état de la législation alors en vigueur et sauf stipulations particulières, l'indemnité allouée au titre des souffrances endurées devait être affectée par priorité aux remboursements dus à l'employeur qui avait contribué à la réparation du préjudice corporel et non versée intégralement à la victime.

Aucune forclusion ne peut être opposée à une caisse primaire d'assurance maladie qui, en application de l'article 68 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, a contesté le caractère professionnel du malaise dont avait été victime l'un de ses salariés au temps et au lieu du travail dès qu'elle en a eu connaissance en tant qu'organisme de Sécurité sociale par la déclaration établie par l'intéressée, peu important que certains de ses responsables aient été présents lors de la survenance du malaise dont le caractère professionnel, en raison du passé médical du salarié, n'était ni établi, ni même allégué.

En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié blessé par une grue, la flèche s'étant détachée du mât, doit être cassé l'arrêt qui pour écarter la faute inexcusable de la société employeur, énonce essentiellement que la grue avait fait l'objet, avant l'accident, d'une vérification, qui n'avait décelé aucun défaut particulier, et que dans ces conditions il n'était pas possible de dire que les responsables de ladite société auraient dû avoir conscience du danger que présentait cet engin, tout en constatant que ces responsables avaient été condamnés pénalement pour avoir omis de faire vérifier la grue par une entreprise habilitée, ce qui impliquait un risque dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience.