Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 784

Il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience (arrêts n°s 1 et 2). Une faute inexcusable peut donc être retenue à la charge de l'employeur : - qui avait fourni à son salarié tombé d'un échafaudage, un matériel non conforme aux prescriptions réglementaires instituées en matière de sécurité (arrêt n° 1) - qui a contraint un salarié agricole à répandre un produit toxique pendant un laps de temps bien supérieur aux normes prescrites par le fabricant et sans être muni d'un équipement efficace (arrêt n° 2).

Le rôle déterminant joué par la faute de l'employeur dans la réalisation d'un accident mortel du travail n'est pas incompatible avec la reconnaissance de la faute concourante d'un tiers par la juridiction répressive dont la décision rendue hors de la présence de la veuve de la victime ne peut avoir d'autorité à son égard qu'en ce qui concerne le principe de la culpabilité et de la responsabilité du prévenu.

Il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience (arrêts n°s 1 et 2). Une faute inexcusable peut donc être retenue à la charge de l'employeur : - qui avait fourni à son salarié tombé d'un échafaudage, un matériel non conforme aux prescriptions réglementaires instituées en matière de sécurité (arrêt n° 1) - qui a contraint un salarié agricole à répandre un produit toxique pendant un laps de temps bien supérieur aux normes prescrites par le fabricant et sans être muni d'un équipement efficace (arrêt n° 2).

Le moyen faisant grief à une cour d'appel de ne pas avoir sursis à statuer sur l'action en déclaration de faute inexcusable de l'employeur en raison des poursuites pénales dirigées contre un responsable de l'entreprise est devenu sans objet dès lors que le pourvoi formé contre la décision prononçant condamnation de ce dernier a été rejeté.

Viole l'article 10 e de l'accord national des ouvriers du bâtiment en l'étendant au delà de ses prévisions le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à un salarié victime d'un accident du travail quatre jours avant l'expiration de son préavis, un complément d'indemnités journalières pour la période comprise entre le 4e et le 90e jour d'arrêt de travail.

il résulte par ailleurs des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y..., gérant de la société Y..., avait été condamné pour blessures involontaires et pour n'avoir pas mis en place, sur une toiture dont la résistance était insuffisante, tous dispositifs utiles propres à prévenir les risques de chute ; que la cour d'appel relève encore que M. Y... était un technicien capable de juger de l'état d'une toiture et donc à même d'avoir conscience des dangers que comportait toute évolution sur le toit hors d'état de par sa vétusté et son défaut d'entretien, de supporter le poids d'un homme, peu important qu'il se soit lui-même exposé au danger ; qu'il s'ensuivait qu'une telle carence constituait une faute d'une exceptionnelle gravité engageant la responsabilité de l'employeur au sens de l'article L.

l'employeur, alors, d'une part, que la cour d'appel, ayant reconnu que le calage des cylindres ne permettait pas de résister à un ballant que le ripage était prévisible et qu'aucun moyen de prévention n'existait dans la phase de pré-levage, il résultait de ces constatations, à la charge de l'employeur, une faute d'une exceptionnelle gravité, l'omission de toutes mesures de précaution et la conscience du danger, alors, d'autre part, que ne constituait pas une cause justificative, l'inattention du pontonnier, effectuant la manoeuvre sans vérifier si son co-équipier était à l'abri, alors, en outre, que le fait qu'aient été adoptés, après l'accident, de nouveaux procédés d'immobilisation et de levage, prouvait l'insuffisance regrettable des systèmes

l'employeur, ou du chef d'atelier, était responsable des agissements reprochés, la cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la Sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu, d'une part, que, faisant une exacte application du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, la cour d'appel relève que la condamnation intervenue, du fait de l'absence, sur la machine litigieuse, d'un dispositif propre à interdire l'accès, même volontaire, aux pièces en mouvement, interdit que puisse être remise en discussion devant elle la nécessité de ce système, peu important l'avis de certains organismes contestant la possibilité de son installation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel relève encore que le chef d'entreprise ou son substitué, le

la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, le 10 juin 1981 M. Z..., salarié de la société Sobéa, a été grièvement blessé par une masse de terre qui s'est détachée de la paroi de la tranchée au fond de laquelle il travaillait ; Attendu que la société Sobéa fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 1986) d'avoir retenu sa faute inexcusable, et d'avoir fixé au maximum le montant de la majoration de rente, alors, d'une part, que la délégation de pouvoir de direction dans le travail et la délégation de pouvoir en matière de prévention des accidents de travail ne se confondent ni dans leur essence, ni dans leurs effets, de sorte qu'à supposer que M.

la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 20 juillet 1983 à 7 heures 30, Mme X... qui se préparait à se rendre à son travail, avait sorti sa voiture de son garage, lequel se trouvait sous la villa qu'elle habitait ; que l'ayant laissée dans l'allée de son jardin, le moteur en marche, afin de refermer la porte du garage, elle était renversée et blessée par ledit véhicule qui descendait vers elle en suivant la pente ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 21 février 1985), d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, alors, d'une part, que l'acte conditionnant le début du trajet s'incorpore au trajet lui-même ;

Lorsqu'un représentant de commerce en tournée à l'étranger, au lieu de repartir directement à l'issue de sa mission est allé récupérer, pour le ramener en France, un ami qui lui avait servi d'interprète dans ses contacts professionnels, le transport ainsi assuré étant la contrepartie du service rendu, les juges du fond peuvent considérer qu'il se trouvait encore dans les limites de la mission qui lui avait été confiée et qui ne prenait fin que lorsqu'il avait rejoint son domicile, lors de l'accident dont il a été victime sur le chemin du retour et qu'en conséquence cet accident doit être pris en charge au titre professionnel.

La responsabilité de l'employeur au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ne peut être engagée par les carences d'un simple préposé placé à la tête d'une équipe différente de celle dans laquelle travaillait la victime, sans pouvoir hiérarchique sur celle-ci et qui n'avait été investi d'aucun pouvoir de direction, en dehors des salariés placés sous son autorité et d'aucune mission particulière de sécurité, sa tâche étant celle d'un exécutant.