Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 86-41.919

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1988

Numéro d'affaire

86-41.919

Résumé

Dès lors que la rupture d'un contrat d'apprentissage est intervenue en méconnaissance de l'article L. 117-17 du Code du travail, est légalement justifiée la décision d'un conseil des prud'hommes condamnant un employeur à payer à un apprenti licencié en raison de son inaptitude consécutive à un accident du travail les deux derniers mois de salaire correspondant à la fin du contrat.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 7 février 1986), que M. Y..., boulanger-pâtissier, a engagé M. X... par un contrat d'apprentissage dont le terme était fixé au 1er octobre 1984 ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 18 juin 1984, M. X... s'est vu prescrire un arrêt de travail de 7 jours, puis une prolongation de repos de 8 jours, la reprise du travail étant fixée par le médecin au 2 juillet ; qu'en raison de la fermeture de la boulangerie, pour congés payés, en juillet, M. X... n'a repris le travail que le 30 juillet mais s'est vu, le lendemain en fin de journée, notifier verbalement par son employeur la rupture de son contrat d'apprentissage ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien apprenti les deux derniers mois de salaire correspondant à la fin du con…