Cour de cassation · 13 octobre 1988
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-41.919
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Accident du travail Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 7 février 1986), que M. Y..., boulanger-pâtissier, a engagé M. X... par un contrat d'apprentissage dont le terme était fixé au 1er octobre 1984 ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 18 juin 1984, M. X... s'est vu prescrire un arrêt de travail de 7 jours, puis une prolongation de repos de 8 jours, la reprise du travail étant fixée par le médecin au 2 juillet ; qu'en raison de la fermeture de la boulangerie, pour congés payés, en juillet, M. X... n'a repris le travail que le 30 juillet mais s'est vu, le lendemain en fin de journée, notifier verbalement par son employeur la rupture de son contrat d'apprentissage ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 7 février 1986), que M. Y..., boulanger-pâtissier, a engagé M. X... par un contrat d'apprentissage dont le terme était fixé au 1er octobre 1984 ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 18 juin 1984, M. X... s'est vu prescrire un arrêt de travail de 7 jours, puis une prolongation de repos de 8 jours, la reprise du travail étant fixée par le médecin au 2 juillet ; qu'en raison de la fermeture de la boulangerie, pour congés payés, en juillet, M. X... n'a repris le travail que le 30 juillet mais s'est vu, le lendemain en fin de journée, notifier verbalement par son employeur la rupture de son contrat d'apprentissage ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien apprenti les deux derniers mois de salaire correspondant à la fin du contrat, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en condamnant l'employeur, après avoir cependant affirmé que celui-ci ne pouvait reprendre le salarié à son service en raison de l'état de santé de ce dernier et alors que, d'autre part, le jugement manque de base légale, dès lors que contrairement à ce qu'ont retenu les juges du fond, l'employeur n'avait pas l'obligation de veiller à ce que le salarié obtint un certificat médical pour la reprise du travail, mais était seulement tenu d'inviter l'intéressé, sans pourvoir l'y contraindre, à se rendre à cette visite ;
Mais attendu que la rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur étant intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail, la décision, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
1 référence
- L. 117-17Code du travail
Passage cité
… légale, dès lors que contrairement à ce qu'ont retenu les juges du fond, l'employeur n'avait pas l'obligation de veiller à ce que le salarié obtint un certificat médical pour la reprise du travail, mais était seulement tenu d'inviter l'intéressé, sans pourvoir l'y contraindre, à se rendre à cette visite ; Mais attendu que la rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur étant intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail, la décision, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteès lors que la rupture d'un contrat d'apprentissage est intervenue en méconnaissance de l'article L. 117-17 du Code du travail, est légalement justifiée la décision d'un conseil des prud'hommes condamnant un employeur à payer à un apprenti licencié en raison de son inaptitude consécutive à un accident du travail les deux derniers mois de salaire correspondant à la fin du contrat.
Rôle et passages
Mentions dans le texte117-17 du Code du travail, est légalement justifiée la décision d'un conseil des prud'hommes condamnant un employeur à payer à un apprenti licencié en raison de son inaptitude consécutive à un accident du travail les deux derniers mois de salaire correspondant à la fin du contrat.
Mentions dans le texte, le lendemain en fin de journée, notifier verbalement par son employeur la rupture de son contrat d'apprentissage ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien apprenti les deux derniers mois de salaire correspondant à la fin du contrat, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en condamnant l'employeur, après avoir cependant affirmé que celui-ci ne pouvait reprendre le salarié à son service en raison de l'état de santé
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteenu le 18 juin 1984, M. X... s'est vu prescrire un arrêt de travail de 7 jours, puis une prolongation de repos de 8 jours, la reprise du travail étant fixée par le médecin au 2 juillet ; qu'en raison de la fermeture de la boulangerie, pour congés payés, en juillet, M. X... n'a repris le travail que le 30 juillet mais s'est vu, le lendemain en fin de journée, notifier verbalement par son employeur la rupture de son contrat d'apprentissage ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien apprenti les deux de
Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
Rôle et passages
Mentions dans le textet intervenue en méconnaissance de l'article L. 117-17 du Code du travail, est légalement justifiée la décision d'un conseil des prud'hommes condamnant un employeur à payer à un apprenti licencié en raison de son inaptitude consécutive à un accident du travail les deux derniers mois de salaire correspondant à la fin du contrat.
Mentions dans le texten les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 7 février 1986), que M. Y..., boulanger-pâtissier, a engagé M. X... par un contrat d'apprentissage dont le terme était fixé au 1er octobre 1984 ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 18 juin 1984, M. X... s'est vu prescrire un arrêt de travail de 7 jours, puis une prolongation de repos de 8 jours, la reprise du travail étant fixée par le médecin au 2 juillet ; qu'en raison de la fermeture de la boulangerie, pour congés payés, en juillet, M. X... n'a repris le travail
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texten contrat d'apprentissage est intervenue en méconnaissance de l'article L. 117-17 du Code du travail, est légalement justifiée la décision d'un conseil des prud'hommes condamnant un employeur à payer à un apprenti licencié en raison de son inaptitude consécutive à un accident du travail les deux derniers mois de salaire correspondant à la fin du contrat.
Rôle et passages
Mentions dans le texteSur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 7 février 1986), que M. Y..., boulanger-pâtissier, a engagé M. X... par un contrat d'apprentissage dont le terme était fixé au 1er octobre 1984 ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 18 juin 1984, M. X... s'est vu prescrire un arrêt de travail de 7 jours, puis une prolongat
Lire dans le texteMentions dans le texteon contrat d'apprentissage ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien apprenti les deux derniers mois de salaire correspondant à la fin du contrat, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en condamnant l'employeur, après avoir cependant affirmé que celui-ci ne pouvait reprendre le salarié à son service en raison de l'état de santé de ce dernier et alors que, d'autre part, le jugement manque de base légale, dès lors que contrairemen
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1229ba5988459c513ea
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, n° 14-29.166Cite aussi l’article L. 117-17 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement